. - Le jury, nommé par arrêté du ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale, est composé comme suit : - un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, président ; - quatre fonctionnaires de catégorie

Article 371-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 16 > 44

Code civil

Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Article L3112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 97

Code de la santé publique

Les personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui ont la charge de la tutelle de mineurs sont tenues personnellement à l'exécution de cette obligation.

LEGIARTI000049535026

—

Par décret en date du 10 mai 2024, à compter du 23 mai 2024, Mme Françoise DUMAS est nommée membre titulaire de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées

Article 1

—

Une nouvelle bonification indiciaire prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite est versée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux aides-soignants régis par les dispositions du décret n° 2009-1357 du 3 novembre

Article R4134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 07

Code général des collectivités territoriales

activité et leur statut juridique ; 2° Le deuxième collège comprend des représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives ; 3° Le troisième collège comprend des représentants des organismes et associations qui participent à la vie

Article L211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 03

Code de la sécurité sociale

Les caisses primaires d'assurance maladie assurent la prise en charge des frais de santé et le service des prestations d'assurance maladie, maternité, paternité, invalidité, décès et d'accidents du travail et maladies professionnelles et l'attribution

Article L6315-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 25

Code de la santé publique

Lorsque le médecin se dégage de sa mission de soins pour des raisons professionnelles ou personnelles, il doit indiquer à ses patients le confrère auquel ils pourront s'adresser en son absence.

Article L151-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 10

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Elle fait ressortir les faits et documents ou les raisons d'ordre médical établissant que l'infirmité provient de l'une des causes mentionnées à l'article L. 121-1 ou, lorsque la pension est attribuée par présomption, le droit de l'intéressé à cette présomption

Article L821-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 56

Code de la sécurité sociale

Une majoration pour la vie autonome dont le montant est fixé par décret est versée aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés au titre de l'article L. 821-1 qui : -disposent d'un logement indépendant pour lequel ils reçoivent une aide personnelle

Article D1432-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 50 > 33

Code de la santé publique

santé, la prévention ou l'éducation pour la santé ; 21° Un représentant des organismes œuvrant dans le domaine de l'observation de la santé ; 22° Un représentant des associations de protection de l'environnement ; 23° Quatre représentants des offreurs

Article R3112-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 00

Code de la santé publique

Dans les établissements et organismes autres que les établissements de santé, à titre dérogatoire, le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser un médecin de l'organisme, nommément désigné, à assurer l'approvisionnement, la détention

Article R1123-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 67

Code de la santé publique

Pour les recherches mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1 portant sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, le promoteur déclare à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé toute suspicion d'effet indésirable

Article L522-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 05

Code de l'environnement

-Tout manquement aux interdictions prévues à l'article L. 522-18 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.

Article 43

—

Protection planétaire.

Article L112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 67

Code de l'action sociale et des familles

La protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect

Article D312-176-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 89 > 54

Code de l'action sociale et des familles

Elle est adaptée à la situation sanitaire et sociale de la personne et permet la construction de son projet de vie.

Article R1123-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 81

Code de la santé publique

Le promoteur informe sans délai l'autorité compétente et le comité de protection des personnes des faits nouveaux définis au 12° de l'article R. 1123-46 et, le cas échéant, des mesures prises.

Article D1411-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 51 > 05

Code de la santé publique

personnes concernées des secteurs médico-social et social, des proches aidants et des associations de protection de l'environnement, comprenant dix-sept membres : a) Dix représentants d'associations nationales agréées d'usagers du système de santé en

Article L311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 16

Code de l'action sociale et des familles

A défaut, le consentement de son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, de la personne chargée de cette mesure, qui tient

Page 21 · 54 135 résultats

← Précédent Suivant →