X... sans que celui-ci soit soumis à l'expertise médicale qu'il avait sollicitée par l'intermédiaire de son médecin traitant le 24 avril 1991, a violé l'article L.143-1 du Code de la sécurité sociale ;

lequel un maître d'ouvrage réalisant une construction n'impose pas de frais supplémentaires, et auquel fait référence, dans une correspondance adressée à Mme Y..., l'agence immobilière ayant servi d'intermédiaire

A... mentionnait qu'étant en procédure avec le Cabinet Z..., celui-ci avait présenté une facture illégale et sans fondement par l'intermédiaire d'un avocat, et que la plainte était en conséquence déposée

relevé l'erreur commise dans la signification des conclusions du syndicat des copropriétaires, erreur dont les demanderesses ne pouvaient être réputées avoir valablement renoncé à se prévaloir par l'intermédiaire

prestations complémentaires de retraite ou ayant pour objet de conférer un avantage direct et certain aux salariés; qu'en l'espèce, les versements effectués par la société Gervais Danone par l'intermédiaire

liquidation judiciaire, la commission due en cas d'acquisition étant de 50 000 francs ; que le 13 décembre 1994, les époux X... signaient une offre d'achat pour un montant de 250 000 francs par l'intermédiaire

que les fonctionnaires de France Télécom participent avec les salariés de l'entreprise à l'organisation et au fonctionnement de leur entreprise, ainsi qu'à la gestion de son action sociale, par l'intermédiaire

une année sauf dénonciation avec préavis de quinze jours et prévoyant, en son article 9, que le mandant s'interdisait pendant la durée du mandat, de négocier soit par lui-même soit par un autre intermédiaire

d'un complément de prix, au moins réduit, avait quand même été clairement intégrée dans les prévisions des parties et qu'il est même raisonnable de penser que ce versement d'un complément de prix intermédiaire

encore, pour dire que la fraude à la loi n'était pas caractérisée, que le SCID justifie de la conduite d'activités syndicales effectives et diverses au sein de l'établissement de [Localité 4] par l'intermédiaire

[F] sollicitait, par l'intermédiaire de son conseil, le règlement d'un nombre d'heures total de 320 heures de délégation, soit la somme de 3 081,60 euros, correspondant à la totalité de son crédit d'heures

condamnation de l'emprunteur au paiement de la seule somme de 27 900 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt, alors « que l'absence de preuve de la formation de l'intermédiaire

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 2023), la société Rea concept (l'assurée) a souscrit, par l'intermédiaire de la société Serenys (le courtier), assurée auprès de la société CGPA, un contrat d'assurance

des services extérieurs de production des sociétés d'assurances du 13 novembre 1967 « lorsque l'employeur envisage de licencier un Échelon Intermédiaire pour un motif autre que l'insuffisance professionnelle

exceptions de nullité et déclaré les prévenues coupables de transfert non déclaré de sommes, de titres ou de valeurs d'au moins 10 000 euros, réalisé vers ou en provenance d'un autre État sans l'intermédiaire

prévenu a été cité devant le tribunal correctionnel de Paris pour avoir à Paris, courant 1998 et plus particulièrement dans le numéro 861, en sa qualité de directeur de publication, fait office d'intermédiaire

par Inta Y... précisaient qu'une somme de 4 000 francs devait être remise à une mission pour l'adoption ; qu'en outre, Inta Y... a profité de billets d'avion et de séjours payés en Lettonie par l'intermédiaire

ces cinq branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen : 1 / que commet une faute l'établissement bancaire qui, agissant comme intermédiaire