Codes de loi français

Article 138

POUR 1985 Art. 42 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 Art. 90 Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : à l'article 88 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative

Article R123-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 01 > 02

Les dispositions de l'article R. 123-66 ne sont pas applicables : 1° A la mise à jour des références faites, dans l'immatriculation principale, aux immatriculations secondaires : la mention rectificative est dans ce cas effectuée d'office par le greffier

Article 3

La liste nominative des artistes interprètes et des techniciens collaborateurs de création précisant leur nationalité. 5.

Article Annexe

Coordinateur de la vie scolaire B 1 25 Infirmière coordinatrice B 1 30 Responsable des services administratifs B 1 15 Secrétaire du directeur B 1 15 Responsable du service paie B 2 10 Educateur interprète

Article D269-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 82

Sauf s'ils sont militaires, les interprètes et les experts sont rétribués suivant les tarifs et les modalités fixés par les articles R. 106, R. 107 et R. 110 à R. 122 du code de procédure pénale.

Article D6124-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 01

résultats des examens d'imagerie conventionnelle, d'échographie, de scanographie, d'IRM et d'imagerie interventionnelle ou des examens et analyses en biochimie, hématologie, hémobiologie, microbiologie, toxicologie, hémostase et gaz du sang, et leur interprétation

Article 100-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 29

Les correspondances en langue étrangère sont transcrites en français avec l'assistance d'un interprète requis à cette fin.

LEGIARTI000050394096

Interprétation de l'espérance et de l'écart-type ; - exemples de variables aléatoires discrètes : loi uniforme (équirépartie), loi de Bernoulli, loi binomiale. Interprétation, espérance et variance de ces lois.

Article 134

d'activité attribuée au titre de l'amiante par le ministère des armées aux fonctionnaires placés en disponibilité ou en position hors cadres et aux ouvriers de l'Etat, en fonction dans l'entreprise mentionnée à l'article 78 de la loi de finances rectificative

Article 75

sur les propriétés bâties en application des articles 1390 et 1391 du code général des impôts ou de la taxe d'habitation en application du I de l'article 1414 du même code ou du I de l'article 28 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative

Article 4

et à titre exceptionnel pour 2020, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie finance une aide aux départements pour le financement de la prime exceptionnelle mentionnée à l'article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative

Article 2

petites et moyennes entreprises ainsi que les grandes entreprises qui répondent aux critères cumulatifs suivants : - ne pas avoir obtenu un prêt avec garantie de l'Etat tel que prévu à l'article 6 de loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative

Article 255

l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 précitée dont le montant d'allocation devient nul au 31 août 2023 du fait de la perception de la majoration prévue au V de l'article 18 et au II de l'article 19 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative

Article 6

rapportant aux opérations réalisées sur le marché à terme d'instruments financiers par chacun de leur client ou membre en indiquant : - la somme algébrique des profits et des pertes relevant du régime défini au III de l'article 15 de la loi de finances rectificative

Article 8

la même loi ; 4° La fixation après consultation des communes concernées du montant de la taxe spéciale d'équipement prévue, selon les cas, par l'article 1609 C ou l'article 1609 D du code général des impôts ; 5° Le budget initial et les budgets rectificatifs

Article 64

arrêtées à la réunion de leurs principaux pays créanciers, en faveur de pays en développement éligibles à l'aide publique au développement figurant sur la liste établie à la date de publication de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative

Article 8

personnels à statut ouvrier au niveau national incluant les résultats des élections concernant les ouvriers de l'Etat en fonctions au sein de l'entreprise mentionnée à l'article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 modifiée de finances rectificative

Article 53

Sont joints à tout projet de loi de finances rectificative ou de fin de gestion : 1° Un rapport présentant les évolutions de la situation économique et budgétaire justifiant les dispositions qu'il comporte ; 2° Une annexe explicative détaillant les modifications

Article L432-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 33

Pour l'instruction des demandes relatives aux opérations mentionnées aux a et a bis du 1° de l'article L. 432-2 et à celles mentionnées au 1° du I de l'article 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, et qui font

Article LO111-9-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 49

En l'absence de dépôt d'un projet de loi de financement de l'année ou rectificative, un rapport actualisé est transmis chaque trimestre.