JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 76 DU DIX SEPT FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 01035 Décision déférée à la Cour Ordonnance de référé du Conseil de Prud'hommes

, la cour d'appel a exactement décidé que la règle de l'unicité de l'instance s'opposait à l'introduction par le salarié d'une seconde instance devant le conseil de prud'hommes ; Attendu, ensuite,

afin d'obtenir le versement de cette indemnité aux salariés concernés, outre une somme à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ; que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent pour

a initié sans acte introductif d'instance émanant des parties et a ainsi violé les dispositions des articles R516-9, R516-11 du code du travail ainsi que l'article 1er du code de procédure civile qui

Elle devait donc être faite dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance devant le conseil de prud'hommes.

Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nevers, 9 février 2024), Mme [I] a été engagée en qualité d'assistante maternelle à compter du 9 mai 2022 par Mme [J]. 2.

DE RAVAIL, AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE RENDUE EN PREMIER RESSORT LE 22 FEVRIER PRECEDENT ET QU'IL Y AVAIT DONC LIEU, POUR LES JUGES DU FOND, DE DIRE SI LE DEMANDEUR JUSTIFIAIT " QUE

a violé les articles 38 et 39 de la convention collective de la photographie professionnelle ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a notamment relevé que M.

- qu'en raison de la saisine préalable du conseil des prud'hommes, les mesures fondées sur l'article 145 du code de procédure civile, qui supposent une absence d'instance au fond, ne pouvaient être

1351 et 2052 du code civil ; 4°/ que le principe de l'unicité de l'instance entraîne l'irrecevabilité de toute demande présentée lors de l'introduction d'une instance nouvelle dès lors que la juridiction

Mme Gwenaëlle X...s'engageait à régler au titre des honoraires de diligences de première instance une somme globale et forfaitaire de 500 ¿ hors taxes.

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°07 N° RG 25/04981 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDTJ S.A.S. [5] C/ Mme [F] [I] Sur requête en RETRANCHEMENT : Rectification du dispositif

Cette règle est applicable en matière prud'homale, peu important que ce ne soit qu'au terme de l'instance initiale que la compétence de la juridiction prud'homale ait été définitivement affirmée.

Par jugement du 8 juin 2018, le conseil de prud'hommes de Marseille s'est déclaré matériellement incompétent au profit du tribunal de grande instance de Marseille et a réservé les dépens.

Représentée à l'audience par son avocat qui a développé oralement les moyens et demandes contenus dans son exploit introductif d'instance, la société Héliberté HJS fait valoir en substance que : - Un

X... a saisi de nouveau le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de ses relations avec la société Astrium en un contrat de travail ; que la fin de non-recevoir tirée de l'unicité de l'instance

l'introduction d'un faux dans une instance judiciaire ; " alors que l'introduction d'un document mensonger dans une procédure judiciaire n'est constitutif de l'un des délits d'usage de faux ou d'escroquerie

de Prud'hommes de Toulouse.

Le 16 novembre 2017, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale en la forme des référés, d'une contestation de cet avis et sollicité la désignation d'un médecin-expert. 5.

Y..., par ailleurs conseiller prud'homme, a saisi la juridiction prud'homale, notamment, en requalification de ses contrats de travail en un contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes