Les parties et les témoins non entendus, ou ceux qui ont été invités à rester à la disposition du tribunal, sont tenus de comparaître, sans autre citation, à l'audience de renvoi.

Article 21

—

Les délibérations du jury peuvent être précédées de la consultation d'experts prévue à l'article 53. Le jury établit une liste de classement des candidats retenus.

Article R3354-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 35

Code de la santé publique

Sont inscrits, sous une rubrique spéciale, sur la liste d'experts dressée par chaque cour d'appel en application des dispositions de l'article 157 du code de procédure pénale, au moins deux biologistes experts chargés d'effectuer les analyses prévues

Article 7 sexies

—

cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au livre IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, ayant pour objet l'exercice en commun de la profession d'expert-comptable

Article 4

—

I. - L'aptitude nécessaire pour la reconnaissance de la qualité d'expert en navigation à passagers sur le Rhin est réputée acquise lorsque la personne concernée a : 1° Suivi une formation théorique et pratique de base agréée dans les conditions prévues

Article D229-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 63

Code de l'environnement

affirme dans une publicité qu'un produit ou un service est “ neutre en carbone ”, “ zéro carbone ”, “ avec une empreinte carbone nulle ”, “ climatiquement neutre ”, “ intégralement compensé ”, “ 100 % compensé ” ou emploie toute formulation de signification

Article 82-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 52

Code de procédure pénale

Lorsque la personne mise en examen saisit le juge d'instruction, en application des dispositions de l'article 82-1, d'une demande tendant à ce que ce magistrat procède à un transport sur les lieux, à l'audition d'un témoin, d'une partie civile ou d'une

Article 4-2

—

Par dérogation aux dispositions de l'article 4, les montants maximum de l'indemnité prévue à l'article 4 du décret du 15 septembre 2015 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit pour une mission d'évaluation confiée à un comité d'experts de dimension internationale

Article 2

—

Sont abrogés : -Arrêté du 22 janvier 2020 Art. 1, Art. 3 2° L'arrêté du 16 janvier 2020 fixant pour la Caisse des dépôts et consignations le nombre maximum d'emplois de directeur de projet et d'expert de haut niveau.

Article L171-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 67

Code de l'environnement

Les fonctionnaires et agents chargés du contrôle peuvent être assistés, lors des contrôles, d'experts désignés par l'autorité administrative.

Article R1231-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 21

Code de la santé publique

Le comité d'experts ne peut délibérer valablement que si ses cinq membres sont réunis.

Article 107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 52

Code de procédure pénale

Les ratures et les renvois sont approuvés par le juge d'instruction, le greffier et le témoin et, s'il y a lieu, par l'interprète. A défaut d'approbation, ces ratures et ces renvois sont non avenus.

Article R723-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 36

Code de la sécurité intérieure

Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou verbales, citer des témoins et se faire assister d'un défenseur de son choix.

Article 117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 54

Code de procédure pénale

Nonobstant les dispositions prévues à l'article 116, le juge d'instruction peut procéder à un interrogatoire immédiat et à des confrontations si l'urgence résulte soit de l'état d'un témoin en danger de mort, soit de l'existence d'indices sur le point

Article 145

—

Si le domicile du débiteur ou tiers débiteur est inconnu, la signification se fait entre les mains d'un curateur désigné par le tribunal d'exécution sur requête du créancier poursuivant.

Article 1387

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07

Code de procédure civile

L'avance des frais de signification est à la charge du Trésor public.

Article 1500

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 06

Code de procédure civile

L'ordonnance qui refuse l'exequatur peut être frappée d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification.

Article Annexe 1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 62

Code de commerce

ATTESTATION PRÉVUE PAR L'ARTICLE R. 131-1 (I, 2°) En vue de l'inscription d'une personne physique sur la liste Je soussigné (e) Né (e) le à, Demeurant, Déclare prendre connaissance des dispositions de l'article L. 131-13 du code de commerce aux termes

Article 226-6.04

—

L'exploitant transmet pour information une copie de l'analyse et de la liste du matériel d'armement au CSN compétent. 1.2. Matériels de rechange - Pont : Mailles d'assemblage des chaînes d'ancre. 1 par chaîne.

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