formé par le prévenu contre ledit arrêt ; Attendu que, par arrêt distinct du même jour, objet du présent pourvoi, la chambre d'accusation, constatant que l'ordonnance de maintien sous contrôle judiciaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... ont assigné l'agent judiciaire du Trésor devant

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 juin 2000), que la SCI Immex (la SCI) a été mise en redressement judiciaire

Y..., commissaire a l'exécution du plan, a demandé la résolution du plan de continuation et la liquidation judiciaire de M. X... ; Attendu que M.

3°/ En cas de réponse négative à la première question, le président du tribunal judiciaire doit-il se déclarer incompétent et désigner le tribunal judiciaire en application de l'article L. 211-3 du code

Par une requête du 16 novembre 2023, le mandataire judiciaire a demandé la conversion de la procédure collective en liquidation judiciaire. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

[Y], la cour d'appel, après avoir pourtant relevé que le jugement prononçant le redressement judiciaire de la société Fora Marine et nommant la SELARL Mequinion en qualité d'administrateur judiciaire a

en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 1994), que la société Prorectif a été mise en redressement judiciaire

Adrien Z... en application de l'article 181 du code de procédure pénale ; "alors que l'ordonnance de non-lieu met fin au contrôle judiciaire de la personne mise en examen, sauf en cas d'infirmation, la

a fait délivrer aux prévenus le 4 juin 1998 ; "aux motifs que les pouvoirs qui sont confiés actuellement par la loi de 1985 à l'administrateur judiciaire, en particulier par les articles 185 et 191

Jean-Lucien X..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Pierre A..., 3°/ de M.

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 7 janvier 2001) et les productions, que sur assignation d'un créancier une procédure de redressement judiciaire

Philippe Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire, demeurant ...

chargés d'assister aux opérations de visite, disposent effectivement de cette qualité d'officier de police judiciaire ; que les gendarmes "non-officiers" et "non gradés" ne disposent pas, de droit, de

179, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation de l'ordonnance de maintien sous contrôle judiciaire

[I] [Q], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur judiciaire de M.

Eric X..., domicilié [...] , en qualité de mandataire judiciaire de la société Pharmacie A... , 2°/ M.

Z..., en qualité de mandataire judiciaire du redressement judiciaire de la société GAEC de la Bruère, 2°/ à la société GAEC de la Bruère, groupement agricole d'exploitation en commun, dont le siège est