TAILLIS EN COMPAGNIE DE MARCEL DE ROSA; QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI CES FAITS EN EUX-MEMES ET INDEPENDAMMENT DE TOUTE QUALIFICATION PENALE N'ETAIENT PAS EXCLUS DE LA GARANTIE D'ASSURANCE, LES JUGES

, la cour d'appel a violé l'article 765 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit que la méthode fiscale d'évaluation forfaitaire de l'usufruit ne s'impose pas au juge civil, la

CELUI-CI ET AUX EPOUX X..., ASSIGNA CES DERNIERS EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 44 240 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES JUGES

publication diffamatoire, la cour d'appel aurait violé l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 ; alors que, d'autre part, la preuve de la réalité du fait diffamatoire pouvait être rapportée devant le juge

en l'état ; que le juge civil doit ordonner le sursis dès lors que la décision pénale à intervenir est susceptible d'influer sur celle qu'il doit rendre ; qu'en l'espèce, elle invoquait l'ouverture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL; ATTENDU QUE LE JUGE CIVIL NE PEUT MECONNAITRE CE QUI A ETE JUGE CERTAINEMENT ET NECESSAIREMENT

juridiction du premier degré ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation du principe du double degré de juridiction ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, s'il appartient au juge

Y... de la prévention d'abus de confiance ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que ce jugement n'avait une telle autorité qu'en ce qu'il excluait que le contrat liant M.

DE LA LIQUIDATION DES BIENS S'IMPOSE EN MATIERE DE DETTE COMMERCIALE ET QUE, D'AUTRE PART, CETTE COMPETENCE D'ATTRIBUTION NE SAURAIT DISTRAIRE DE LA COMPETENCE DU JUGE CIVIL UNE DEMANDE D'INDEMNITE POUR

l'autorité de chose jugée à l'égard de tous et il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif ; qu'en retenant à l'encontre du salarié une faute grave résultant

poursuivi ces agissements jusqu'au jour de son licenciement le 28 mars 1994 ; qu'en second lieu, elle a exactement décidé que la décision de relaxe qui lui avait bénéficié n'avait pas autorité devant le juge

que de saisir le juge civil par une action indépendante.

de parties et des faits à l'origine du litige – du reste constatée par la cour d'appel – et celle des prétentions présentées par la société du Mac et du Mont Saint-Pierre à titre principal devant le juge

X... responsable du dommage causé par l'incendie, par application de l'article 1382 du Code civil, alors que, d'une part, la décision de relaxe du 14 mai 1987 aurait autorité absolue de chose jugée, et

en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société CEGEFEL ; qu'il n'est cependant pas justifié du fait que les demandes portées devant le juge civil (dont l'appelant fait

COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE Procédures collectives civiles JUGEMENT D’IMPECUNIOSITE DU : 19/05/2026 JUGEMENT CIVIL N° Jugement : 26/00032 RÔLE : N° RG 26/00345 - N° Portalis

de Mme Y... relative à la réparation de son préjudice corporel, alors que la décision de relaxe, rendue au bénéfice du doute de l'existence d'un élément de fait, n'aurait pas l'autorité de la chose jugée

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué