Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Toulouse, 24 mai 1993), qu'un jugement a condamné M.

Ménéménis, Auditeur, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, d'une part, postérieurement à l'appel formé par M.

Par ces motifs et ceux non contraires du premier juge que la cour adopte, le jugement frappé d'appel sera confirmé en ce qu'il a rejeté les déclarations de créance de la société TEE.

Henri X... demeurant ... à Montpellier 34000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 4 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la requête

et, en outre, condamné à restituer les sommes reçues en exécution du jugement frappé d'appel. 4.

Dans ses dernières conclusions, notifiées au RPVA le 6 avril 2021, la société AVB demande à la cour de confirmer le jugement frappé d'appel, de juger un certain nombre de choses qui sont autant de moyens

C'est dans ces conditions qu'est intervenu le jugement frappé d'appel.

critiqué à une date où la procédure d'appel était déjà engagée et qu'en application de l'article 539 du code de procédure, tout acte fait en exécution d'un jugement frappé d'appel est nul ; que M.

[F] n'a pas exécuté spontanément le jugement frappé d'appel alors que : -il n'est manifestement pas dans l'impossibilité de s'exécuter puisqu'il est dirigeant d'une SCI dont l'actif a été vendu 400

[G] n'a pas exécuté spontanément le jugement frappé d'appel alors que : -il n'est manifestement pas dans l'impossibilité de s'exécuter puisqu'il est dirigeant d'une SCI dont l'actif a été vendu 400

Il n'y a pas en l'espèce de question préjudicielle dont il faut saisir la juridiction administrative et l'argumentation de la POSTE sur ce point sera écartée, le jugement frappé d'appel étant confirmé

relevé par la société CL International, après avoir constaté que le jugement frappé d'appel n'avait pas été signifié, la cour d'appel a violé les articles 528 et 675 du code de procédure civile, ensemble

déduisant, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, que ladite réponse avait été donnée de bonne foi, ils ne se sont pas contredits dès lors que la référence de l'arrêt attaqué aux énonciations du jugement

inopérantes, a fait une exacte application de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile en retenant que la condamnation, postérieurement au jugement frappé d'appel, de la SCI Le Florea, de la

Dans ses dernières écritures, déposées au RPVA le 9 mai 2022, elle demande à la cour d'infirmer le jugement frappé d'appel en toutes ses dispositions et de : -déclarer son action recevable, -la relever

recevable, sur le fait que le jugement frappé d'appel avait rejeté une demande de clôture de la procédure de liquidation judiciaire, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si ledit jugement n'avait

l'infirmation ou de l'annulation du jugement frappé d'appel, des prétentions sur le litige, sans lesquelles la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement frappé d'appel ; qu'en infirmant, dès lors

Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 921-2 du code de justice administrative : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel. " Enfin

des décisions du juge des enfants est jugé par la cour d'appel dans les mêmes conditions qu'en première instance ; qu'il en est ainsi même lorsque l'appel ne porte que sur l'action civile ; que la violation

ayant procédé à une analyse exhaustive des faits de la cause il convient de se référer au jugement frappé d'appel pour plus ample exposé.