Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Etablissement Pierre Huraux (la société) par un jugement qui a désigné M.

Y... étant nommé administrateur judiciaire ; que par jugement du 6 janvier 1992, un plan de cession a été arrêté, M.

Marcolac exerçait son activité ; que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord-Est (la banque), se prétendant créancière hypothécaire de la société immobilière, a relevé appel-nullité du jugement

de l'entreprise dans lesquelles l'administrateur ou le mandataire judiciaire était partie et, en aucun cas, pour des actions engagées par des créanciers postérieurement au jugement arrêtant le plan.

Gérard MENARD Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé et en présence de M.

bilan économique et social de l'entreprise comporte les propositions suivantes tant en ce qui concerne la continuation de l'entreprise que les modalités d'apurement du passif : * Paiement, dès le jugement

Par arrêt en date du 1er mars 2016, la cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt déféré au motif que, sauf disposition contraire du jugement arrêtant le plan de cession, la

de l'arrêt statuant sur l'appel, interjeté par le cessionnaire, du jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre interdisant ou différant

rendu dans une procédure collective des charges autres que les arrangements qu'elles ont souscrits au cours de la préparation du plan et posant que le jugement arrêtant le plan est opposable à tous, pour

Un plan de remboursement progressif sur 4 ans est proposé : Année Pourcentage Année 1 15% Année 2 20% Année 3 30% Année 4 35% TOTAL 100% Les versements auront lieu chaque date anniversaire du jugement

aurait fait droit, seront opposables au repreneur, sans réduction possible du prix de cession, Dit que les actes de cession définitifs devront intervenir au plus tard dans les deux mois qui suivent le jugement

la 1 ère et la 2ème année, 7% la 3ème année, 10% de la 4 ème à la 7 ème année, 13 % la 8 ème année ; 15 % la 9 ème et la 10 ème année La première échéance étant fixée à la date anniversaire du jugement

sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 621-68 et L. 621-90 du Code de commerce ; Attendu que lorsque le jugement

cette dernière consistant à soutenir que sa créance était égale à 100 % du montant admis , précisément en se référant , tout comme l'arrêt du 28 octobre 2008 , au caractère définitif et irrévocable du jugement

l'AGS aurait dû garantir leur paiement, en application de l'article L. 143.11.1 du Code du travail dès lors qu'avait été proposée au salarié l'adhésion à une convention de conversion dans le mois du jugement

bail sur les locaux du ... aux Poissons, et l'obligation de céder ce droit au bail à autrui, alors même qu'il ne pouvait être cédé qu'à l'acquéreur du fonds ; qu'en se bornant à retenir que le jugement

07/2033 10% 01/07/2034 10 % 01/07/2035 10 % TOTAL 100% La première de ces 10 annuités viendra à échéance un an après l'adoption du plan, et les suivantes, chaque année, à la date anniversaire du jugement

X... des sommes dues par la société au titre de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 que le jugement arrêtant le plan avait mises à sa charge mais que ce dernier n'a pas signé l'acte de cession ;

, jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation, toute action contre les personnes physiques co-obligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ; qu'au regard de la date d'échéance