compétente le tribunal de grande instance du lieu du siège social de la société Biotonic, alors, selon le moyen qu'en matière contractuelle, le demandeur peut saisir, à son choix, outre la juridiction

violences, a ordonné une expertise médicale de la victime et l'a condamné à payer à Mme [H] une provision de 200 000 francs Pacifique à valoir sur son préjudice, alors « qu'en [Localité 1], si la juridiction

Z..., M. et Mme Y..., bénéficiaires d'une aide juridictionnelle partielle, ont été condamnés aux dépens d'appel ; que M.

Z..., bénéficiaire d'une aide juridictionnelle partielle, a été condamné aux dépens d'appel ; que M.

X..., bénéficiaire d'une aide juridictionnelle partielle, a été condamné aux dépens d'appel ; que M.

et sérieuse, et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, en premier lieu, les juges du fond, dès lors qu'ils se fondent sur des faits dont est saisie la juridiction

dépourvue de tout pouvoir juridictionnel pour statuer sur un litige portant sur l'application de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce. 4.

pénales ou qu'il ait été effectivement déclaré coupable par ces mêmes juridictions, la cour d'appel a violé les articles 3 du règlement (CEE) n° 1697/79 du Conseil du 24 juillet 1979 et 355, 2, du code

[S] ne relèvent pas des pouvoirs juridictionnels du juge de la vérification des créances et, par voie de conséquence, d'inviter M.

La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris. 6.

a refusé et saisi le conseil de prud'hommes de différentes demandes indemnitaires ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 31 mars 1998) d'avoir écarté la compétence des juridictions

Le X... avait ou non comme employeur la société Ursa Maior relève de la compétence de la juridiction prud'homale tandis qu'il appartenait, au contraire, de se prononcer sur l'existence d'un contrat de

Les juges énoncent qu'en application des dispositions de l'article 609-1 du code de procédure pénale, il ne leur appartient pas de suggérer à la juridiction initialement saisie quelque application de la

-1-1 du Code de l'organisation judiciaire, selon laquelle tout jugement doit, à peine de nullité, être signé par le magistrat qui l'a rendu et par le greffier, le juge étant, dans les actes de sa juridiction

demande et en défense ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 231 et 381 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu la compétence de la juridiction

; que, si comme le demandeur l'a soutenu à l'audience, il a fait une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas été statué, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires en ce

époux X... à son égard, pour les fautes commises en leur qualité de mandant, et n'avait donc pas le même objet ; qu'en retenant que cette action se heurtait à l'autorité de la chose jugée par la juridiction

qui a rendu sa décision a son siège, la déclaration d'appel prévue à l'article 502 peut être adressée au greffier de la juridiction par lettre signée de l'appelant ; que dès la réception de cette lettre