CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372550cd5801467741cb0b
17 juin 1992
Hereus et de Mme Mermet, conseillers ; "alors que ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la composition de la juridiction ayant statué, l'arrêt de la cour
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2432710_20260319
19 mars 2026
Par suite, le bureau d’aide juridictionnelle ayant statué sur la demande de l’intéressée, il n’y a plus lieu de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201269
23 juin 2011
pas le cas en l'espèce, pour en déduire que l'exception de connexité ne pouvait plus être invoquée devant elle, sans rechercher si un événement nouveau, en l'occurrence la saisine d'une deuxième juridiction
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301150
5 octobre 2011
interdit au juge de statuer en l'état et justifie un renvoi d'audience pour permettre au bureau d'aide juridictionnelle de statuer et, le cas échéant, à la partie intéressée de préparer sa défense avec
Reconduite à la frontière
DTA_2300126_20230127
27 janvier 2023
S'il n'appartient qu'au bureau d'aide juridictionnelle de statuer sur toutes les conditions d'admission à l'aide juridictionnelle, l'admission provisoire à cette aide peut être refusée si une de ces conditions
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00134
21 janvier 2014
d'affectation, l'employeur a une nouvelle fois sollicité l'autorisation de le licencier, qui a été refusée le 10 février 2011 ; que le salarié a saisi le 18 février 2011 la formation de référé de la juridiction
2ème Chambre
DTA_2203910_20220922
22 septembre 2022
Par décision du 20 septembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a statué sur la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme A, et l'a rejetée.
Cour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a18d
10 octobre 2007
alors surtout que seuls les résultats de cette procédure permettront de déterminer la qualification effective du fait générateur de l'avis de mise en recouvrement et, par-là, la compétence de la juridiction
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2501971_20250428
28 avril 2025
n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () " Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.
Juge Unique
DTA_2203038_20220728
28 juillet 2022
Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 5.
ORTA_2600851_20260216
16 février 2026
Sur l’aide juridictionnelle provisoire : L’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique permet d’admettre provisoirement un demandeur à l’aide juridictionnelle provisoire.
ORTA_2203903_20220929
29 septembre 2022
Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 1.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00295
20 mars 2018
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 486, 512 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne porte aucune mention sur la composition de la juridiction
Expropriations
65b40b6d753f879640d679f3
26 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DES YVELINES JUGEMENT DE DESISTEMENT LE VENDREDI VINGT SIX JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE ------------------------------------------
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02197
12 décembre 2013
X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir condamner la société Elca à lui payer des sommes à titre d'indemnité conventionnelle de rupture et de rappel d'heures supplémentaires ; qu'après
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01394
16 octobre 2024
L'affaire a été renvoyée devant la juridiction du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée. Examen des moyens Sur le second moyen 6.
6253cc7ebd3db21cbdd90430
20 mars 2013
X..., nullement parce que le requérant n'aurait pu bénéficier de ce texte mais parce que sa demande ne pouvait recevoir en droit de suite favorable ; qu'en effet d'une part, la juridiction de M.
6253cb07bd3db21cbdd8cb34
26 mars 2008
SUR QUOI : 1) Sur l'existence légale des juridictions ayant statué dans la présente procédure, y compris la cour de ce siège : a) Considérant que si l'article 6 de la Convention européenne de
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00737
7 décembre 2022
Il résulte de la combinaison de ces textes que la cour d'appel de Paris est seule investie du pouvoir juridictionnel de statuer sur un litige portant sur l'application de l'article L. 442-6, I, 5° du code
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0923JUD000435102
23 septembre 2008
La Cour note que les juridictions ayant statué sur le partage ont expressément exclu de la masse successorale le terrain du père de V.
Page 21 sur 23813