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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
61372286cd580146773fe0a1
5 juillet 1995
5 juillet 1995
, de sa demande de restitution des sommes indûment perçues ; qu'elle ajoute que cette décision, qui est devenue irrévocable, s'oppose à ce qu'une même demande soit présentée devant la juridiction civile
Source officielleciv2
60794ca89ba5988459c46582
17 mai 1995
17 mai 1995
Y... et la société X... ayant, par acte en date du 4 février 1992, assigné Roland Z... et la société A... devant la juridiction civile en réparation de la diffamation dont ils estimaient avoir été victimes
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1986:1016DEC001143085
16 octobre 1986
16 octobre 1986
En effet, le Gouvernement défendeur fait également valoir que le requérant disposait, pour sauvegarder ses intérêts, d'une voie de recours devant la juridiction civile ; qu'ayant préféré porter
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4bba7
27 janvier 1977
27 janvier 1977
ERREUR MAIS AUTHENTIQUE ET N'AYANT PAS PERDU SA VALEUR, N'EST CONSTITUTIVE D'UNE MACHINATION COUPABLE, EN DEHORS DE TOUTE AUTRE CIRCONSTANCE, ET QU'IL APPARTENAIT A LA BANQUE DE DEMONTRER DEVANT LA JURIDICTION
Source officiellecomm
6079d34e9ba5988459c5839a
11 octobre 1994
11 octobre 1994
d'annulation, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le sursis doit être ordonné dès lors que la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur celle qui doit être rendue par la juridiction
Source officiellesoc
613720fdcd580146773f00d1
31 mai 1989
31 mai 1989
répressive s'impose à la juridiction civile, encore faut-il que les faits visés dans la procédure civile aient été l'objet de la poursuite pénale, de sorte que manque de base légale l'arrêt attaqué qui
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2429129_20241102
2 novembre 2024
2 novembre 2024
contribuer activement à l'instruction de l'ensemble de ses réclamations, ainsi qu'à l'ensemble des parties des contentieux exposés dans la présente qui concernent ses compétences, pour permettre aux juridictions
Source officielleciv1
6137248bcd580146774165f7
21 février 2006
21 février 2006
tribunal correctionnel de Toulon du 3 octobre 1995 puisse être tenu pour définitif, ce qui conditionne l'application de la règle de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant les juridictions
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-12285
12 juillet 2018
12 juillet 2018
Si le tribunal régional n’avait pas accepté l’action pour examen, ou si celle-ci avait été déclarée irrecevable à une date plus précoce, ou encore si les juridictions pénales l’avaient transmise aux juridictions
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2327251_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
économique équitable, la défense de la souveraineté économique, la lutte contre l'intelligence économique, les agissements frauduleux des organismes et personnels sous sa tutelle, pour permettre aux juridictions
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2327357_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Orange Bank instruise l'ensemble des contentieux exposés qui relèvent de sa compétence, en particulier les agissements frauduleux des organismes et personnels sous leur tutelle, afin de permettre aux juridictions
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-214398
22 novembre 2021
22 novembre 2021
Le requérant a ensuite introduit devant les juridictions civiles un recours indemnitaire en réparation du préjudice moral et matériel subi.
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4df3a
25 octobre 1972
25 octobre 1972
A ETE ABANDONNEE AVEC SES TROIS ENFANTS EN 1954 PAR SON EPOUX, ALBERT X... ; QUE CELUI-CI ENGAGEA DEVANT LA JURIDICTION CIVILE UNE PROCEDURE TENDANT A VOIR PRONONCER LA NULLITE DU MARIAGE ET QUE LA
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 8
68e97c543ea43407b913100c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
sur intérêts civils devant la juridiction civile à l’audience du 07 mars 2022 (filière 8) pour mise en cause de tiers responsables (chauffeur poids lourd et son assureur au vu des conclusions de l’expertise
Source officielle1ère Chambre A
60345006ff133a3ff81b72e1
3 janvier 2017
3 janvier 2017
Attendu que la jurisprudence selon laquelle, en présence d'un litige entre deux parties dont l'une seulement est commerçante, le demandeur à l'action qui n'est pas commerçant a le choix entre la juridiction
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2603040_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Cette commission a le caractère d'une juridiction civile qui se prononce en premier ressort. (…) ». 3. Il résulte de l’instruction que M.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6780bc707876e75543d1c588
9 janvier 2025
9 janvier 2025
, il résulte en revanche de l'article 4 alinéa 2 du code de procédure pénale que lorsque l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction est exercée devant la juridiction civile, cette
Source officielle9ème chambre 3ème section
68e88b603ea43407b9fbafa5
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir
Source officiellePREMIERE CHAMBRE SECTIONA
60353ffdda5ea469b468be55
26 mai 2016
26 mai 2016
répressives et juridiction civile.
Source officielle1ère Chambre
63b546d6c9018405dfcaacf3
3 janvier 2023
3 janvier 2023
par la partie civile pouvaient être suspendues à la discrétion de la juridiction civile dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ; ' l'instruction pénale existait puisqu'elle était visée
Source officiellePage 21 sur 17016