AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[A] et l'association CFPTS s'est poursuivie pendant les années suivantes toujours dans le cadre de contrats à durée déterminée d'usage en qualité de formateur occasionnel.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

X... soutenant que le comportement trivial de Mme Y... à son égard s'opposait à ce que celle-ci conserve l'usage de son nom, alors que, d'autre part, la cour d'appel n'aurait pas précisé l'origine de ses

[G] [X] avait fait établir un constat par Mme [W], huissier de justice, qui décrivait la salle de sport et de fitness, puis le « snack [5] », qui était composé de deux modules, le premier à usage de salle

selon le règlement de copropriété, d 'un bâtiment élevé sur terre-plein d'un rez-de-chaussée et d'un étage surélévé de combles, non aménageables, le fait de créer dans ces combles des lots nouveaux à usage

A... de Luca, actuellement aux droits de Mme de Luca, propriétaires de locaux à usage commercial et d'habitation donnés à bail aux époux X..., les ont assignés, après la cession du contrat de location,

d'avoir rejeté sa demande , alors, selon le moyen : 1 / qu'en énonçant, pour statuer comme il l'a fait, que "rien n'interdit que le propriétaire, bailleur institutionnel, soit considéré comme un usager

dans le cadre de missions de restauration de monuments historiques et que cette activité, qui entrait dans le cadre de l'action culturelle définie à l'article D. 121-2 du Code du travail, pouvait justifier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu

[B] avait perçu en 2009, sans justification, la somme de 46 880 euros, provenant de la société Les Ajaux, sur son compte, qui était géré, en réalité, par M.

En se déterminant ainsi, sans caractériser en quoi ces documents justifiaient d'un usage sérieux de la marque « Gammascan » par la société Berthold pour chacun des produits de la classe 9 couverts par

[U], alors : « 1°/ qu'en considérant que les faits de faux et usage de faux dénoncés par M. [U] n'étaient pas établis, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par M.

La société Intrum Justicia devenue Intrum, M. K... T... et M. X...

Pierre Y... a, de son vivant, fait donation d'une propriété à son fils Claude, en réservant, au profit de sa seconde épouse, un droit d'usage et d'habitation sur la maison d'habitation et ses dépendances

le fonds des époux B... était nécessaire à l'exploitation du jardin potager auquel il était constant, en fait, que l'on pouvait accéder par ailleurs à pied et avec une brouette, n'a pas légalement justifié

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 15 septembre 1992), statuant sur renvoi après cassation, que, dans un immeuble en copropriété, à destination mixte, les locaux du rez-de-chaussée étant à usage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt