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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccf4bd3db21cbdd91d36
28 novembre 2014
28 novembre 2014
à 15 heures, Monsieur Jean Pierre COLOMER, Conseiller à la cour d'appel de Limoges, spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ
Source officielleCour d'Appel
6253ccfcbd3db21cbdd91eb8
16 janvier 2015
16 janvier 2015
janvier 2015 à 15 heures, Jean-Pierre COLOMER, Conseiller à la cour d'appel de LIMOGES spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ
Source officielleCour d'Appel
6253cd03bd3db21cbdd92017
13 février 2015
13 février 2015
février 2015 à 16 heures, Jean-Pierre COLOMER, Conseiller à la cour d'appel de LIMOGES spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ
Source officielleCour d'Appel
6253cd04bd3db21cbdd92050
20 février 2015
20 février 2015
février 2015 à 15 heures, Jean-Pierre COLOMER, Conseiller à la cour d'appel de LIMOGES spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ
Source officielleCour d'Appel
6253cc45bd3db21cbdd8fa7c
6 septembre 2012
6 septembre 2012
septembre 2012, Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseiller à la cour d'appel de LIMOGES, spécialement désigné pour suppléer le Premier Président légitimement empêché, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ
Source officielleCour d'Appel
6253cd1abd3db21cbdd92449
22 mai 2015
22 mai 2015
22 mai 2015 Monsieur Jean Pierre COLOMER, Conseiller à la cour d'appel de Limoges, spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ
Source officielleCour d'Appel
6253cda5bd3db21cbdd93fd2
27 avril 2018
27 avril 2018
27 Avril 2018 à 14 heures, Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseiller à la cour d'appel de Limoges, spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté de Madame LAINEZ
Source officielleCour d'Appel
6253cc93bd3db21cbdd908ec
7 mai 2013
7 mai 2013
14 heures 30, Monsieur Jean-Pierre Colomer, Conseiller à la cour d'appel de LIMOGES, spécialement désigné pour suppléer le Premier Président légitimement empêché, assisté de Madame Marie Claude Lainez
Source officielleCour d'Appel
6253cc99bd3db21cbdd90a2b
13 septembre 2013
13 septembre 2013
2013 à 16 heures, Monsieur Jean-Pierre Colomer, Conseiller à la cour d'appel de LIMOGES, spécialement désigné pour suppléer le Premier Président légitimement empêché, assisté de Madame Marie Claude Lainez
Source officielleCour d'Appel
6253ccacbd3db21cbdd90e53
20 décembre 2013
20 décembre 2013
2013 à 16 heures, Monsieur Jean-Pierre Colomer, Conseiller à la cour d'appel de LIMOGES, spécialement désigné pour suppléer le Premier Président légitimement empêché, assisté de Madame Marie Claude Lainez
Source officielleCour d'Appel
6253ccb0bd3db21cbdd90f2d
16 janvier 2014
16 janvier 2014
2014 à 16 heures, Monsieur Jean-Pierre Colomer, Conseiller à la cour d'appel de LIMOGES, spécialement désigné pour suppléer le Premier Président légitimement empêché, assisté de Madame Marie Claude Lainez
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2329640_20231230
30 décembre 2023
30 décembre 2023
sauvegarde des libertés fondamentales dont ils se prévalent ; 2°) d'enjoindre à l'Etat français et/ou au chef du poste consulaire à Jérusalem ou à tout autre fonctionnaire compétent, de délivrer un laissez-passer
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:490691.20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
lieu, d'ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde des libertés fondamentales dont elle se prévaut, en deuxième lieu, d'enjoindre à l'Etat de lui délivrer, ainsi qu'à son enfant mineur, un laissez-passer
Source officielleChambre des Rétentions
680b18ea98bcafcb3a63e10b
24 avril 2025
24 avril 2025
, ou d'un laissez-passer expiré ; - Les échanges entre l'administration et les autorités consulaires, dont il pourrait résulter une volonté du consulat ou de l'ambassade de délivrer ce document de voyage
Source officielleciv2
ésistés de leur pourvoi en tant que dirigéc/M. Philippe X
60794d369ba5988459c48598
18 mars 2004
18 mars 2004
déboutés de leurs demandes dirigées contre M. et Mme Guy X..., alors, selon le moyen, que commettent une faute les grands-parents d'un enfant mineur, investis d'un devoir de surveillance, qui lui laissent
Source officielleChambre Etrangers/HSC
69f191accdc6046d47ecd5e7
28 avril 2026
28 avril 2026
Il ressort ainsi de la procédure que toutes les diligences ont bien été effectuées par le Préfet dans la mise en 'uvre de la mesure d'éloignement, avec une demande de laissez-passer consulaire ayant été
Source officielleETRANGERS
68e897ea6d821fc8a3c65576
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En tout état de cause l'autorité préfectorale fonde sa requête sur l'article L. 742-4 1°, 3° a) et b) relevant l'absence de document de voyage ou d'identité et de délivrance d'un laissez-passer consulaire
Source officielleChambre des Rétentions
68e5f1a8c9f36f05b443181f
6 octobre 2025
6 octobre 2025
À cet égard, il soutient que l'administration n'a pas effectué les diligences nécessaires pour obtenir un laissez-passer et un vol.
Source officielleETRANGERS
68e5f33ce11beca089b88d1c
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il est bien justifié que cette absence d'assistance de l'interprète a eu pour effet de retarder la délivrance du laissez-passer consulaire et donc son éloignement.
Source officielleRétention Administrative
63cb92a89c02507c9078dc54
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Il ressort des éléments versés à la procédure qu'un laissez-passer a été sollicité auprès des autorités consulaires tunisiennes, avec lesquelles M.[V] a pu s'entretenir le 12 janvier 2023.
Source officiellePage 21 sur 2675