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62 385 résultats pour « lettre d'intention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a708fccdc6046d475fbb82

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Que le dirigeant s'oriente éventuellement vers une cession et qu'une première date de dépôt des offres a été fixée, période au cours de laquelle il a reçu deux lettres d'intention mais aucune offre.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69a70921cdc6046d475fbe3c

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Que le dirigeant s'oriente éventuellement vers une cession et qu'une première date de dépôt des offres a été fixée, période au cours de laquelle il a reçu deux lettres d'intention mais aucune offre.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a70946cdc6046d475fc112

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Que le dirigeant s'oriente éventuellement vers une cession et qu'une première date de dépôt des offres a été fixée, période au cours de laquelle il a reçu deux lettres d'intention mais aucune offre.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a709a1cdc6046d475fc813

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Que le dirigeant s'oriente éventuellement vers une cession et qu'une première date de dépôt des offres a été fixée, période au cours de laquelle il a reçu deux lettres d'intention mais aucune offre.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a709c5cdc6046d475fca92

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Que le dirigeant s'oriente éventuellement vers une cession et qu'une première date de dépôt des offres a été fixée, période au cours de laquelle il a reçu deux lettres d'intention mais aucune offre.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a709eacdc6046d475fcd32

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Que le dirigeant s'oriente éventuellement vers une cession et qu'une première date de dépôt des offres a été fixée, période au cours de laquelle il a reçu deux lettres d'intention mais aucune offre.

Source officielle
TJ

Référés

686823bf4965b5d9df319960

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La lettre d’intention de commande en date du 22 mai 2025, adressée à la société Axis, vient également confirmer son intervention.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2523573_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Dans ce cas, le dossier de demande d'habilitation comprend une lettre d'intention d'embauche ».

Source officielle
CC

civ1

60794c4b9ba5988459c452c7

Cassation

6 juin 1990

6 juin 1990

que l'Organisation de l'énergie atomique de l'Iran (OEAI) a signé, le 17 novembre 1974, avec les sociétés de droit français Framatome, Alsthom, Spie Batignolles et Framateg (Groupement Framatome) une lettre

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019831878

Admin. suprême

17 novembre 2008

17 novembre 2008

électriques de divers bâtiments de l'armée française à Djibouti ; que certains de ces travaux ont été réalisés en urgence à la suite de dégâts occasionnés par plusieurs inondations, sur la base de lettres

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01394

Cassation

19 octobre 2021

19 octobre 2021

demande de mise en liberté d'office, tirée du dépassement du délai de vingt jours prévu à l'article 148, dernier alinéa, du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les termes de la lettre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00138

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

ce fondement, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1165 du code civil et, par fausse application, l'article 1147 du même code ; Mais attendu que l'arrêt constate que dans sa lettre

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64364d4b29c3df04f589a51e

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

FAITS, PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Suite à une lettre d'intention en date du 1er février 2019 et à une promesse de cession de parts sociales sous conditions suspensives en date du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100183

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

émanations d'oeuvrer auprès des autorités françaises pour la réalisation d'un projet d'implantation à Abou Dhabi d'une antenne de l'université La Sorbonne, ce qui a donné lieu à la conclusion de la lettre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6a17d2d4cdc6046d47311429

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

l'exécution du jugement de liquidation judiciaire ; - que lors d'un entretien du 17 février 2026 en présence du juge-commissaire, le dirigeant de la société a indiqué être sur le point de recevoir une lettre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

616318bce0639f4f1a04a4d9

Appel

6 juin 2011

6 juin 2011

DASA, filiale de la société KN FINANCE, a transmis à [F] [E], président de la société AD'HOC SERVICES MT, un projet de 'lettre d'intention'.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2111187_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Il résulte des termes mêmes de la lettre d'intention du 20 décembre 2013 que la restructuration du groupe Lease Protect devait permettre, notamment, " d'organiser la liquidité d'une partie minoritaire

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6033a2b3739c8c5724648bb5

Appel

5 mai 2017

5 mai 2017

[F] une simple lettre d'intentions dans laquelle elle propose d'acquérir 66 % de la société, que, le 26 janvier 1990, le cabinet Fidal a adressé une consultation à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300294

Cassation

5 mars 2013

5 mars 2013

bailleresses ajoutaient que, dans l'hypothèse où un loyer variable ne pourrait en définitive être mis en place dans la convention à intervenir, il conviendrait de solliciter, en cas de loyer fixe, « une lettre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6162c1c934defd4c4b3b45fd

Appel

23 octobre 2012

23 octobre 2012

Ingenierie Process à payer à [Y] [G] la somme de 55 000 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de la période d'essai ; A titre subsidiaire : Dans l'hypothèse où la Cour estimerait que la lettre

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