Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen de cassation pris en ses deux premières branches : Vu l'article 4 de l'accord préelectoral du 23 juillet 1998

2014, étaient postérieures à l'expiration de ce délai. 5.

X... a signé, le 20 février 2001, le récépissé de la déclaration de pourvoi par lui formé et a fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation le mémoire en demande avant l'expiration du délai de trois

[I] a sollicité la réinscription du dossier au rang des affaires en cours devant la cour, ce qui a été fait en mars. Par ses écritures parvenues au greffe le 22 février 2022, M.

[P] a sollicité la réinscription du dossier au rang des affaires en cours devant la cour, ce qui a été fait en mars. Par ses écritures parvenues au greffe le même jour, M.

       Par lettre du 4 août 1994, l'avocat de Mlle D. Bandinu a demandé une prorogation de ce délai.

à se prononcer sur la poursuite ou non du bail ; que Maître Y... n'a fait parvenir sa réponse que le 11 février 1994, soit après l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti ; que le fait d'avoir

X... ont pour origine les redressements qui lui ont été notifiés le 7 avril 1976 ; que sa réponse à cette notification n'est parvenue au service que le 8 juin 1976, soit après l'expiration du délai de

Ils soutiennent que : - la décision d'opposition à déclaration préalable leur a été notifiée après l'expiration du délai d'instruction ; elle s'analyse donc comme une décision de retrait d'une décision

, la cour d'appel a dénaturé la lettre du 4 décembre 2002 et violé le texte susvisé ; Et sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour rejeter la

Douvreleur, avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en

droit ni titre au 41 rue Saint-Exupéry à Sartrouville, sous astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de trois mois partant de la date de notification

CIV. 2 / EXPTS LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2021 Annulation partielle M.

de licenciement, et non le 02 avril 1993, date d'expiration du délai de préavis ; Attendu ensuite sur la date d'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1992, que si les lois sont exécutoires dès

sommes ont été versées ; que la S.A.S WOLTERS KLÜWER FRANCE soutient qu'elle n'a pu connaître l'étendue de ses droits qu'après avoir été informée de la lettre de l'ACOSS du 15 avril 2003 et qu'elle avait

Nous devons voir le client la semaine prochaine, je souhaiterai pouvoir lui faire signer la lettre d'ordre au 30/6/2013 dans l'immédiat et rediscuter des délais avec lui.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X..., engagée le 7 décembre 1992, par contrat de retour à l'emploi, par Mme

juridiction compétente que le 18 juillet 2012, soit plus d'un an après l'expiration du délai. 7.

Au soutien de ses prétentions, la S.C.I L'IMMOBOLIERE J R D J énonce : - que le preneur a bénéficié d'une modification notable des facteurs de commercialité au cours du bail expiré (arrivée d'enseignes

A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s'engage à verser, à compter de l'expiration de celui-ci et jusqu'au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à taux égal à