décembre 1999 ; - le décret n° 2009-1452 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline Berne, maître des requêtes en service

qui prévoit un champ d'application du décret limité aux jeunes diplômés et tendant à lutter contre la désertification médicale ; - il porte une atteinte disproportionnée et injustifiée au principe de libre

postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service modifiée ne s'opposent pas davantage à l'édiction de l'interdiction énoncée par le décret attaqué ; 8.

activité effectuée en libéral qu'ils sont autorisés à exercer dans les conditions définies dans le code de la santé publique " et, enfin, les " médecins autorisés par dérogation à effectuer en France une libre

Considérant que MmeF..., chef de service et adjointe au directeur des sports, nommée par décret du 15 janvier 2016 publié au Journal officiel le 17 janvier 2016, était habilitée à signer l'arrêté attaqué

contestant leur recevabilité sera rejeté ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par les sociétés Euresa Life, Euresa Holding SA et le GEIE Euresa, pris de la violation de l'article L. 16-B du Livre

ou un texte pris pour l'application de celui-ci ; que l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) consacre le principe selon lequel les Etats membres doivent garantir la libre

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre prestation des

fiscales, qui proroge le délai de reprise en cas de non déclaration d'avoirs à l'étranger, est incompatible avec les principes de libre prestation de services et de libre circulation des capitaux garantis

en encadrant les restrictions à la liberté d'établissement et à la libre circulation des services entre les Etats membres.

Aux termes de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union

et leur exercice dans le marché intérieur, notamment par la simplification administrative et la suppression d'obstacles injustifiés à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services au

d'un autre Etat membre d'impositions intérieures supérieures à celles qui frappent les produits et services nationaux similaires ; que, dès lors, en l'espèce, en justifiant la différence de traitement

La société Great Lakes Insurance (la société GLI) est, quant à elle, une compagnie d'assurances allemande qui exerce en France sous le régime de la libre prestation de services.

circulation des capitaux ainsi qu'aux principes de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services

circulation des marchandises, de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services, à savoir l'égalité de traitement, le non-discrimination, la reconnaissance mutuelle, la proportionnalité

circulation des marchandises, de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services, à savoir l'égalité de traitement, le non discrimination, la reconnaissance mutuelle, la proportionnalité

instituant la Communauté européenne, sont interdites les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un Etat membre dans le territoire d'un autre Etat membre et les restrictions à la libre