Nonobstant les moyens soulevés par la MUTUELLE DE POITIERS qui concluait à la nullité du contrat d'assurances en ce qu'il avait été signé en réalité par Huguette X... aux lieu et place de sa mère sans

Y..., l'arrêt retient qu'il existe un lien certain entre la rupture du contrat d'enseigne et la valorisation des parts sociales de M.

somme allouée à ces personnes à titre de remboursement de frais, qu'elles auraient exercé une activité organisée sous la responsabilité de dirigeants du club, sans caractériser en fait l'existence d'un lien

de crédit-bail destiné à financer le matériel objet de la commande du 11 mai 2006 ; que de la signature de ce second contrat découle la reprise par la SARL [I] de l'engagement du 11 mai 2006 envers la

Arba, alors, selon le moyen, "que le maître de l'ouvrage dispose, à l'encontre du sous-traitant, d'une action contractuelle en réparation d'un préjudice dont il n'a souffert que parce qu'il avait un lien

salarié reproche à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement de la somme de 1 francs à titre de dommages-intérêts pour concurrence illicite, alors, selon le moyen, que même s'il est encore dans les liens

Il sera constaté que l'emprunteur défaillant tant devant le premier juge que devant la cour ne conteste pas l'authenticité de sa signature.

travail, qu'aucun bulletin de paye n'était produit ; que les juges du fond ont fait ressortir qu'elle exerçait ses fonctions en toute indépendance ; qu'ils ont pu juger à bon droit qu'en l'absence de lien

d'assurance vie et de conventions de crédit, judiciairement constatée, exclut nécessairement tout lien d'indivisibilité entre ces mêmes contrats, dont l'exécution n'est pas indissociablement liée ; que

depuis le 1er octobre 1984 pour le compte de la société Auchan et qu'il y était toujours à la date du 19 mars 1985 ; que ce salarié ne pouvait donc pas exécuter un préavis alors qu'il était dans les liens

les articles 1134, 1147 et 1641 du Code civil ; et alors qu'en déclarant que ces sociétés sous acquéreurs étaient des tiers "bien qu'elles n'aient souffert du dommage que parce qu'elles avaient un lien

corruption » : les affaires troubles du préfet [X] », Le Monde informait ses lecteurs que j’avais été entendu dans le cadre de l’instruction judiciaire qui concernait, à l’époque, l’ancien préfet [X] en lien

Recevabilité du pourvoi n° A 21-25.430 contestée par la défense 6. M.

contrat comme la condition d'existence de l'autre ; qu'en déduisant néanmoins l'existence d'un tel lien entre le contrat de location de la société CMV financement et le contrat de régie publicitaire de

réclamer le paiement de la redevance contractuelle devant les premiers juges, l'arrêt retient que le préjudice moral allégué, consécutif à la déloyauté et à la volonté dolosive de la banque, est sans lien

[Z], (pièces 7 à 9) relatifs à son activité ou participé à un « call » international (pièce 22), ne sauraient démontrer la réalité de liens plus étroits du contrat de travail avec la France qu'avec la

de la compagnie la Préservatrice foncière et de la société Beaumont, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par contrat

ETRE ENTREPRISE SANS ENCOURIR UN REPROCHE DE CONTREFACON AU MOINS PARTIELLE; QUE CETTE RECHERCHE DEVAIT D'AUTANT PLUS S'APPLIQUER AUX PROTOTYPES QUE LE MEME ARRET AFFIRME L'EXISTENCE D'UN LIEN INDISSOLUBLE