visant la clause résolutoire du contrat de location délivré le 20 décembre 2024 ; - le décompte locatif au 30 janvier 2026.

Compte tenu de la situation financière exposée par la locataire, de la reprise du paiement des loyers et de son engagement pris de régler la dette locative par des versements mensuels, il y a lieu d'accorder

France et Assurances X... vie (sociétés X...), bailleresses, ont, s'opposant à cette demande, reproché à Mlle Y... d'utiliser les lieux pour sa profession et de contrevenir ainsi au bail les destinant

prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ».

la locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges jusqu'à la libération complète des lieux et après avoir satisfait aux obligations normales d'un locataire

Par acte de commissaire de justice du 13 octobre 2025, Madame [Y] [I] a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 4.647,80 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise

du contrat de bail et l'expulsion du locataire.

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

HABITAT & METROPOLE dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 1] [Adresse 2] représentée par Madame [V] [O], chargée de contentieux locatif, munie d’un pouvoir ET : Madame [K] [D] née

4] à [Localité 5], moyennant le paiement d'un loyer mensuel dont le montant était fixé à la date d'entrée dans les lieux à 715,05 euros.

Elle rappelle l’effacement de la dette locative par la précédente procédure à hauteur de 2 070 euros et que le paiement de la somme de 1 378 euros opéré par le locataire en novembre 2002 n’a pas de lien

Sur le montant de l'arriéré locatif.

Il y a donc lieu de condamner par provision la société [B] [Localité 3] au payement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour.

arrêtée au 30 octobre 2025 ; une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux

Par actes de commissaire de justice du 16 avril 2025, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 1 894,84 euros au titre de l'arriéré locatif dans un

à usage commercial à la société "Le Bullier" qui exploite dans les lieux un fonds de café, brasserie, restaurant ; que la société locataire ayant envisagé de transformer la partie logement en locaux

Y... pour qu'il y exerce une activité de restauration ; que le locataire leur a donné congé pour le 1er mai 1995 et a libéré les lieux ; que, se plaignant de dégradations et de la transformation, sans

Par acte en date du 25 février 2022, la S.A. d’HLM HAPADES a délivré à ses locataires un commandement de payer et d’avoir à justifier de l’assurance locative.