à ne pas dépasser ; que, par suite, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en se fondant sur le motif que ces stipulations prévoyaient pour la concentration une valeur limite

L. 2512-2 du code du travail ; 2°/ que dans les entreprises publiques, la cessation concertée du travail est précédée d'un préavis devant légalement mentionner l'heure du début ainsi que la durée limitée

Y... avait été nommé directeur général, étant, dès lors, investi des mêmes pouvoirs que le président du conseil d'administration pour agir en toutes circonstances au nom et pour le compte de la société

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre C ARRET DU 17 avril 2008 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/11145 Décision

L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE LA SOCIETE SALMSON ECARTANT LE PRINCIPE DE TOUTE CESSION DE PARTS ET QUE GRIELEN AURAIT PU PROPOSER UN ACQUEREUR AUTRE QUE KINSBOURG, QUE L'INTERDICTION GENERALE ET NON

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE QUILLERY DE L'EXCEPTION DE COMPENSATION PAR ELLE PROPOSEE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES JUGES SAISIS DE CETTE EXCEPTION, NON

entachée d'insincérité par la seconde déclaration portant sur l'autoradio, le vol de la voiture et le vol de l'autoradio, bien que concomitants, étant distincts, et la déchéance divisible devant se limiter

PARTIE DU CORPS ELECTORAL, ET QUE SES CANDIDATS, MAINTENUS DANS LE DEUXIEME COLLEGE, ONT TOUS ETE ELUS, ET ALORS QU'EN L'ABSENCE D'UN PROTOCOLE PREELECTORAL, IL LUI APPARTENAIT DE PASSER OUTRE A LA DATE LIMITE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Couloir (la société) et le club sportif de la Roche Couloir (le club) devaient, en attendant la réalisation de travaux d'insonorisation efficaces, cesser leurs activités et ce sous astreinte provisoire limitée

D'autre part, aux termes de l'article R. 123-187 du même code : " Un règlement de l'Autorité des normes comptables fixe les conditions de détermination de la durée d'utilisation, limitée ou non, des actifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'un jugement du 3 janvier 1996 a

Y... répliquent que le fonds de limitation est régi non par la loi en vigueur à la date où les dommages ont été causés, ni par celle en vigueur à la date du dépôt de la requête en constitution du fonds

statué plus avant, que Mlle X... ne présente aucune autre demande contre les vendeurs et ne formule aucune argumentation contre les constructeurs ; Qu'en statuant ainsi alors que, saisie d'un appel non

X..., agissant à titre personnel, et la société à responsabilité limitée X...

avait imposé une modification du contrat du travail ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir limité

évoqué par l'assureur et qui permettrait l'application de la garantie, est purement fictif et n'est pas avéré à ce jour » (arrêt p. 7 § 3), se livrant ainsi à une appréciation in concreto du caractère non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.