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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 24 / Proxi référé
67d9c2d883aab7e661bca90d
30 avril 2024
Le commandement de payer, qui rappelait tant l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 23 novembre 2018, que la clause résolutoire insérée dans le bail, est resté sans effet au vu
Ch. 9 REFERES
68e5808d0e2901d10fa59fb3
7 octobre 2025
La très vague et lapidaire attestation de l’agence LAFORET du 2 mai 2025 se limite à indiquer qu’il y a eu quelques visites qui n’ont pas été concluantes (sans indiquer pour quelles raisons), que certaines
JCP
68f92bd5de0ebe408da9e42e
[X] [J] [I], demeurant [Adresse 1] comparante Expédition(s) délivrée(s) le à Exécutoire(s) délivré(s) le à EXPOSÉ DU LITIGE La société anonyme IMMOBILIERE RHONE-ALPES a, par contrat prenant effet
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300568
4 mai 2010
.) ; Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges qu' «aux termes d'une jurisprudence établie, les clauses dites "recettes", de "loyer variable" ou de loyer "binaire", par l'effet desquelles
CHAMBRE 2 SECTION 2
6163ba398e414054bb41222b
16 septembre 2010
dans le temps les effets de cette stipulation ; subsidiairement elle fait valoir qu'en toute hypothèse, la "durée du contrat" signé entre le joueur et le Club LOSC était constituée de l'ensemble de la
1ère Chambre
67ee19646cff766e94e3899a
2 avril 2025
Il n'était justifié d'aucun fait libératoire. Mme [V] s'était acquittée de plusieurs règlements. La déchéance du terme n'était pas contestée.
CALAIS JCP
67881f6cc21c0e53e790bd2c
13 janvier 2025
Il a demandé à la présente juridiction de constater qu'il offrait de verser la somme de 60 euros en sus du loyer courant, de dire cette offre satisfaisante et libératoire, de dire que les effets de la
PPEP Civil
6786dd28df5b5c7d10caba1c
9 janvier 2025
Elle a ajouté être subrogée aux droits et obligations du bailleur, dans la limite des sommes payées par elle, et ce y compris pour agir aux fins de rupture du bail.
0P3 P.Prox.Référés
688d0696afe88dc815dd3a20
4 juillet 2024
Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
66103bb9c9ea95b316fde97c
1 février 2024
La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. ».
Cour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cba9
29 octobre 2008
Le 30 novembre 2000 elle signait un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à effet au 1er janvier 2001.
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00749
4 novembre 2021
que les cessions de créances intervenues par bordereaux datés des 20 août, 24 août, 14 septembre, 25 septembre et 26 novembre 2015 n'ont pas été valablement notifiées à la société Altavia Lille et de limiter
ECLI:FR:CCASS:2008:C301313
9 décembre 2008
pouvait valoir renonciation de sa part à se prévaloir du bénéfice de la clause litigieuse, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que la bailleresse était fondée à appliquer la clause dans la limite
1re Chambre B
615e0df8c25a97f0381f50f6
5 mars 2015
La promesse de vente était assortie de diverses conditions suspensives qui devaient être réalisées au plus tard le 29 juillet 2011 date limite prévue pour la réitération de la vente en la forme authentique
ECLI:FR:CCASS:2021:C300354
8 avril 2021
F..., domicilié [...] , 3°/ la société Sebi, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° G 20-13.795 contre l'arrêt rendu le 17 avril 2018 par
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2308514_20250602
2 juin 2025
ressources prises en compte s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire
4eme Chambre Section 2
650bdefcbeee0f8318b9748f
21 juillet 2023
En effet, le total, exprimé en net, des salaires dont M. [I] soutient ne pas avoir été payé s'élève à la somme de 4 042,51 euros.
650bdefcbeee0f8318b97491
Il apparaît en effet et à titre d'exemple que le salarié a travaillé du 2 au 30 juillet sans aucune journée de repos.
ECLI:FR:CCASS:2017:C301315
21 décembre 2017
a assigné le syndic, la société C... , en indemnisation des désordres constatés dans cet immeuble ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de limiter la part de responsabilité
JCP BAUX
6a1613facdc6046d4708ebf2
18 mai 2026
En ne comparaissant pas, Madame [Q] [G] s’interdit de contester le montant de la dette locative ou de justifier de tout paiement libératoire.
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