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1 118 résultats pour « limite de l'effet libératoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 24 / Proxi référé

67d9c2d883aab7e661bca90d

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Le commandement de payer, qui rappelait tant l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 23 novembre 2018, que la clause résolutoire insérée dans le bail, est resté sans effet au vu

Source officielle
TJ

Ch. 9 REFERES

68e5808d0e2901d10fa59fb3

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La très vague et lapidaire attestation de l’agence LAFORET du 2 mai 2025 se limite à indiquer qu’il y a eu quelques visites qui n’ont pas été concluantes (sans indiquer pour quelles raisons), que certaines

Source officielle
TJ

JCP

68f92bd5de0ebe408da9e42e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[X] [J] [I], demeurant [Adresse 1] comparante Expédition(s) délivrée(s) le à Exécutoire(s) délivré(s) le à EXPOSÉ DU LITIGE La société anonyme IMMOBILIERE RHONE-ALPES a, par contrat prenant effet

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300568

Cassation

4 mai 2010

4 mai 2010

.) ; Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges qu' «aux termes d'une jurisprudence établie, les clauses dites "recettes", de "loyer variable" ou de loyer "binaire", par l'effet desquelles

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6163ba398e414054bb41222b

Appel

16 septembre 2010

16 septembre 2010

dans le temps les effets de cette stipulation ; subsidiairement elle fait valoir qu'en toute hypothèse, la "durée du contrat" signé entre le joueur et le Club LOSC était constituée de l'ensemble de la

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ee19646cff766e94e3899a

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Il n'était justifié d'aucun fait libératoire. Mme [V] s'était acquittée de plusieurs règlements. La déchéance du terme n'était pas contestée.

Source officielle
TJ

CALAIS JCP

67881f6cc21c0e53e790bd2c

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il a demandé à la présente juridiction de constater qu'il offrait de verser la somme de 60 euros en sus du loyer courant, de dire cette offre satisfaisante et libératoire, de dire que les effets de la

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6786dd28df5b5c7d10caba1c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle a ajouté être subrogée aux droits et obligations du bailleur, dans la limite des sommes payées par elle, et ce y compris pour agir aux fins de rupture du bail.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

688d0696afe88dc815dd3a20

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi référé

66103bb9c9ea95b316fde97c

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cba9

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

Le 30 novembre 2000 elle signait un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à effet au 1er janvier 2001.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00749

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

que les cessions de créances intervenues par bordereaux datés des 20 août, 24 août, 14 septembre, 25 septembre et 26 novembre 2015 n'ont pas été valablement notifiées à la société Altavia Lille et de limiter

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301313

Cassation

9 décembre 2008

9 décembre 2008

pouvait valoir renonciation de sa part à se prévaloir du bénéfice de la clause litigieuse, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que la bailleresse était fondée à appliquer la clause dans la limite

Source officielle
CA

1re Chambre B

615e0df8c25a97f0381f50f6

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

La promesse de vente était assortie de diverses conditions suspensives qui devaient être réalisées au plus tard le 29 juillet 2011 date limite prévue pour la réitération de la vente en la forme authentique

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300354

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

F..., domicilié [...] , 3°/ la société Sebi, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° G 20-13.795 contre l'arrêt rendu le 17 avril 2018 par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2308514_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

ressources prises en compte s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

650bdefcbeee0f8318b9748f

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

En effet, le total, exprimé en net, des salaires dont M. [I] soutient ne pas avoir été payé s'élève à la somme de 4 042,51 euros.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

650bdefcbeee0f8318b97491

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Il apparaît en effet et à titre d'exemple que le salarié a travaillé du 2 au 30 juillet sans aucune journée de repos.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301315

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

a assigné le syndic, la société C... , en indemnisation des désordres constatés dans cet immeuble ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de limiter la part de responsabilité

Source officielle
TJ

JCP BAUX

6a1613facdc6046d4708ebf2

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En ne comparaissant pas, Madame [Q] [G] s’interdit de contester le montant de la dette locative ou de justifier de tout paiement libératoire.

Source officielle

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