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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2210474_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
D'abord, il résulte des propositions de rectification n° 2120 adressées à chacun des requérants, que pour déterminer le boni de liquidation en litige, l'administration fiscale s'est fondée sur la déclaration
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2301435_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300546_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par ailleurs, il résulte de l'instruction que, pour assujettir la société requérante à la TASCOM concernant la surface en litige, l'administration fiscale a considéré que cet espace, essentiellement vitré
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02156_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Pour procéder au rehaussement d'imposition en litige, l'administration fiscale a relevé que des sommes, s'élevant à 558 216 euros en 2014 et 754 348 euros en 2015, avaient été portées au crédit du compte
Source officielle1ère chambre
DTA_2100726_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes de l'article 52 du livre des procédures fiscales dans sa version applicable au litige : " I. - Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103428_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
n'apporte pas la preuve de l'existence des revenus distribués en litige ; - le montant des revenus distribués retenu par le service est exagéré ; - l'administration fiscale n'apporte pas la preuve
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02864_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En premier lieu, pour fonder les rappels en litige, l'administration fiscale s'est fondée sur le I de l'article 256, le I de l'article 257, le 2 du b. de l'article 266 et l'article 268 du code général
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207264_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Il résulte toutefois de l'instruction que pour déterminer le bénéfice imposable de l'EURL Popotte au titre des années d'imposition en litige, l'administration fiscale n'a pas calculé un ratio de charges
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01033_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTrib. de Commerce
69b03607cdc6046d472a1250
16 avril 2025
16 avril 2025
postérieure a été créée, que la trésorerie est positive et permet de faire face aux charges courantes, qu'un projet de plan de redressement est en cours de finalisation avec le cabinet comptable ; qu'il
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2226987_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
rectifications envisagées par l'administration fiscale.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103628_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L’article L. 195 A du livre des procédures fiscales dispose que : « En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2102957_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales - le code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000039426792
27 novembre 2019
27 novembre 2019
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, contestant l'évaluation de la valeur locative de l'immeuble en litige que l'administration fiscale avait déterminée par voie d'appréciation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301199_20250220
20 février 2025
20 février 2025
fiscal d'une provision pour dépréciation de compte courant de sa filiale, la société en nom collectif (SNC) CNC II.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05038_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Pour mettre à la charge de la requérante les cotisations d'impôt sur les sociétés en litige, l'administration fiscale a considéré que son activité réelle de location avait cessé le 15 juillet 2013, date
Source officielle3ème chambre
DTA_2102599_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 29 juillet 2019, que pour procéder aux rehaussements en litige, l'administration fiscale a estimé que les charges de personnel
Source officielle1ère chambre
DTA_2104145_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
fiscales. 7.
Source officielle10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031494988
18 novembre 2015
18 novembre 2015
cette séance a, par ailleurs, présidé, lors d'une audience tenue le 14 avril 2005, la formation de jugement du tribunal administratif de Montpellier qui a statué, le 28 avril suivant, sur un autre litige
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034514938
28 avril 2017
28 avril 2017
Par une ordonnance du 31 décembre 2014, le tribunal administratif a donné acte du désistement de la société Sasuh Sima intervenu à la suite du dégrèvement, en cours d'instance, des sommes en litige par
Source officiellePage 21 sur 4184