dégrèvement total des impositions et pénalités réclamées ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen, que l'article 13 du Livre

4 du code des postes et télécommunications électroniques, pour juger que l'administration fiscale avait valablement pu exercer auprès de lui son droit de communication en vertu de l'article L. 83 du livre

Aix-en-Provence, 4 janvier 2016, RG n° 15/01651, 15/01660, 15/01664, 15/01672 et 15/01673), que, le 20 janvier 2015, un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre

X... était exercée en France ; qu'il a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 1349 et L. 16 B du livre des procédures fiscales ; Mais attendu, d'une part, que, l'ordonnance

circonscription duquel sont situés les lieux à visiter ; qu'en omettant d'exercer ce contrôle et d'en mentionner le résultat dans l'ordonnance, le juge a méconnu les exigences de l'article L.16 B du Livre

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, par ordonnance du 6 juillet 1998, le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

Attendu que, par ordonnance n 370/93 du 6 octobre 1993 le président du tribunal de grande instance de Vannes, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre

que ces reventes avaient été effectuées dans le seul but d'éviter le paiement des droits d'enregistrement dus en cas d'inobservation de l'engagement précité, a fait application de l'article L. 64 du Livre

des procédures fiscales ; 2 ) que s'il résulte de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales que seul un recours en cassation peut être formé à l'encontre d'une ordonnance sur requête, aux

territoire français, sans y souscrire de déclaration fiscale, le juge délégué par le président d'un tribunal de grande instance, saisi sur requête en application des dispositions de l'article L. 16 B du Livre

[I], sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, afin d'obtenir sa condamnation solidaire au paiement des impositions dues par la société Wood Home.

relaxé les consorts Z... et Y... du chef de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue ; "aux motifs, en ce qui concerne la déficience en magnésie des engrais produits et livrés

; que les mémoires ampliatifs, en ce qu'ils sont établis au nom de ces sociétés, sont donc irrecevables ; Sur le troisième moyen de mémoire personnel, pris de la violation de l'article L. 16- B du Livre

la violation des articles 1559, 1560-1, 1565 du Code général des impôts, 124,146,149,152 et 154 de l'annexe IV du Code général des impôts, 1699 et 1791 du Code général des impôts, L. 26 et L. 38 du Livre

par l'assuré, ne constitue pas un dommage matériel susceptible d'être garanti dans le cadre du contrat Responsabilité civile Produits qui ne couvre que les dommages causés par le produit livré et non

du désistement de son pourvoi dirigé contre l'officier du ministère public ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 19 novembre 2014), que par ordonnance du 26 février 2014, un juge du livre

de déclarer l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 932-10-1 du code de l'organisation judiciaire locale, issu de la délibération n° 118/CP du 26 mai 2003 instituant le livre

l inspecteur du travail de remettre au contrevenant un exemplaire du procès-verbal qu il a dressé ne concernent que les infractions relatives à la durée du travail, soit celles énoncées au tire I du livre