Pourvoi n° N 22-16.291 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

Mutuelle des compagnons passants couvreurs du devoir du tour de France, aux droits de laquelle se trouve la Mutuelle EOVI-MUTUELLE MCD (la Mutuelle MCD), a donné à bail en renouvellement à M. et Mme [D] un local

455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 10 janvier 2005), que les époux X..., qui ont acquis le 28 février 1990 un fonds de commerce exploité dans des locaux

[Z], des locaux commerciaux à usage de restaurant. 2. M.

de procédure civile : Vu les articles L. 145-1 et L. 145-60 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 2016), que le 28 septembre 2009, la société Clichy, propriétaire de locaux

. - TAXE ANNUELLE SUR LES LOCAUX À USAGE DE BUREAUX, LES LOCAUX COMMERCIAUX, LES LOCAUX DE STOCKAGE EN ILE-DE-FRANCE ET LES SURFACES DE STATIONNEMENT (ART. 231 TER DU CGI) – LOCAUX COMMERCIAUX (2° DU III

J..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 15 mai 2018 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Mutuelle Groupama Grand Est, dont

du 30 septembre 1953 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 1994), que l'Office public d'aménagement et de construction de Paris (OPAC), a donné à bail, en 1979, aux époux Z..., un local

droits duquel se trouve la communauté de communes du Bas-Chablais (la communauté de communes), a donné à bail à la société Thenières restauration, aux droits de laquelle se trouve la société SHCB, des locaux

à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'intégralité des déclarations relatives à la révision foncière de 1970 (H, C et R) concernant le local

décembre 2019), le 9 juin 1986, la société La Ruche méridionale, aux droits de laquelle vient la société Opci Uir II, a donné en location à Mme [F], aux droits de laquelle se trouve la société Caraïbes, un local

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 septembre 2002), que la société Salaisons Jacquemardes (la société) a loué des locaux commerciaux à la SCI Les Tattes II à compter

signé par Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre et par Amédée TOUKO-TOMTA, Greffier présent lors de la mise à disposition *** FAITS & PROCÉDURE La société Cash, preneuse d'un bail commercial

L..., usufruitière, ont donné à bail à la société FMJ Scooter un local commercial, situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, en vue de son utilisation pour l'activité d'achat, vente de

[C], un local commercial à usage de restaurant. 2.

les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 1993), que, propriétaires dans un immeuble en copropriété, d'un lot comprenant "au rez-de-chaussée au fond de la cour un local

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sermi II, société à responsabilité limitée

Christophe Y..., 2°/ de Mme Colette Z..., demeurant tous deux ..., Centre commercial de la ZAC, 59880 Saint-Saulve, 3°/ de M.