Les sociétés Constructions Gaspaillard et Lcco exploitaient sur le site une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE). 4.

X... exploitait une boutique de vêtements multimarques à Nantes commercialisant parmi d'autres produits des vêtements de la marque Newman et bénéficiait à ce titre d'un contrat avec la société Jaunet ;

d'un nouvel exploitant à la date de référence, la cour d'appel a souverainement fixé la valeur locative en adoptant le mode de calcul qui lui est apparu le meilleur ; D'où il suit que le moyen n'est

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, "d'une part, que le droit de préemption prévu aux articles L. 421-1 du Code rural et suivants est ouvert à l'exploitant

PATRICK Z..., LA DECISION EN DATE DU 8 DECEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA MARNE LUI A REFUSE L'AUTORISATION DE CUMULER 12 HA 12 A DE TERRES AVEC CELLES QU'IL EXPLOITAIT DEJA, 2 REJETTE LA DEMANDE

corporels ou incorporels nécessaires à l'exploitation de son fonds ne lui sont pas remis à la suite de la résiliation du contrat de location gérance ; que le prononcé de la liquidation judiciaire du locataire

exploitait un fonds de commerce de vente de meubles et de cuisines, a entrepris des travaux de surélévation de l'immeuble et de construction d'un nouvel immeuble sur un terrain contigu lui appartenant

X... exploitait un local commercial qui lui avait été donné à bail par la société civile immobilière Escarpée (SCI); qu'alléguant un préjudice tenant à l'attitude fautive de ce locataire, ayant entraîné

tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 30 juillet 2003) que Mlle X... a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux aux fins d'obtenir la reconnaissance de droits locatifs

SCI) a vendu un bien immobilier aux sociétés Fructicomi, Optibail (aux droits de laquelle est la société Sélectibail), Immobail BTP (aux droits de laquelle est à présent la société Affine), et UCB locabail

Ces investissements consistaient par le biais de sociétés en participation (SEP), à procéder à l'acquisition de centrales photovoltaïques en vue de leur location aux entreprises exploitantes locales en

au renouvellement du bail, mais seulement que le demandeur soit propriétaire du fonds exploité, ce qui est le cas en l'espèce et que le bénéfice du droit au renouvellement du bail reste acquis au locataire

Les SAS Arbela et Les Platanes, locataires et respectivement exploitantes d'un magasin Netto et d'un magasin Intermarché dans la zone commerciale des Quatr'Anes, ont demandé par un courrier du 4 mai 2022

, puisque Michel X... était resté exploitant des terres dont il était propriétaire ou locataire, seulement mises à disposition du GAEC, la cour d'appel en a déduit à bon droit que les dispositions de l'article

maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, ainsi que les activités exercées par un exploitant

. ; que, sur assignation délivrée par Mme de J... aux héritiers de celui-ci et aux époux C..., un jugement du 10 avril 1987 a dit que ces derniers exploitaient à tort depuis 1979 la parcelle ZE 39 et que

X... et le condamner à payer à la SCI un arriéré de loyers et de charges, l'arrêt retient que la location-gérance suppose que le loueur procure au locataire la jouissance d'un fonds de commerce ; qu'il

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 1990) que, locataire de locaux à usage commercial appartenant