séparé, un ensemble d'équipements d'exploitation ; qu'à la suite de la revendication de la propriété par accession d'une mezzanine comprise dans le contrat de location-vente par le propriétaire des locaux

X... a pris en location auprès de la société Loveco pour une durée de trois ans un concept publicitaire constitué d'éléments corporels (principalement une enseigne lumineuse) et incorporels (les prestations

Y... ont assigné la société Schutzenberger en sollicitant l'annulation des mêmes contrats de fourniture et de location-gérance et la requalification de ce dernier en bail commercial; Attendu que la

Justin X... a confié son fonds de commerce de travaux publics et exploitation de carrières en location-gérance à la SARL X...

motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit Jean-Noël Y... coupable d'avoir frauduleusement soustrait la société Gimpro à l'établissement partiel

Z..., C..., ès qualités, de Me Baraduc-Benabent, avocat de la compagnie commerciale de location (CCL), de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Finances gestion conseil (FGC), les conclusions

(la SCI) un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble qu'elle a, le même jour, partiellement donné en sous-location à la société par actions simplifiée à associé unique Large Network Administration

d'autre part, le tribunal de commerce de Nice a débouté la société Store location de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée à payer à la société Grenke location la somme de 3 698,90 euros avec intérêts

de la maîtrise de l'exploitation des parcelles est sans incidence sur la qualification d'une mise à disposition de parcelles contre un paiement comme constituant une sous-location prohibée ; qu'en retenant

N° R 16-87.662 F-D N° 2966 CG11 6 DÉCEMBRE 2017 CASSATION PARTIELLE M.

financière consentis par les sociétés Grenke location et Techlease. 2.

sous le numéro 953755774 au RCS de [Localité 2], Pour une activité d'exploitation de tous fonds de commerce de restauration avec consommation sur place, emportée ou livrée ; Création, acquisition, location

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 décembre 2020 Cassation partielle sans renvoi Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 720 F-D Pourvoi n° J 18-17.330 R

élu, le 9 juin 1984, administrateur de la société UCB, qui avait obtenu un concordat, puis désigné, le 28 juin suivant, en qualité de président du conseil d'administration de cette société ; que, parallèlement

Petit [V] Location et la S.A.

recouvrement, le jugement, après avoir constaté que la société Filatures et Tissage de Reims était propriétaire d'un patrimoine composé d'un appartement, d'un bâtiment de soixante-dix garages donnés en location

Y... une sous-location prohibée, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, consacrer l'abence de toute sous-location en affirmant que " s'il était constant que M.

[F] a assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge partielle des droits supplémentaires réclamés. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.