du 25 janvier 1985 ; que cet immeuble, qui faisait l'objet d'une saisie, a été vendu par voie d'adjudication en cours d'instance ; que le tribunal de commerce a sursis à statuer sur la demande du liquidateur

X... arrêté par un jugement du 18 janvier 1995 rendu par le tribunal de grande instance de Mende dès lors que Mlle X..., cessionnaire, ne pouvait être assimilée à un tiers au sens de l'article 21 de la

, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 311-52, alinéa 2, du code de la consommation,

assemblées générales ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965 dans ses rédactions issues des lois n° 94-624 du 21 juillet 1994 et n° 2014-366 du 24 mars

Raynaud, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J E E J Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Mulhouse, 28 janvier 1988, IO 132/85 et IO 259/86) que M.

[T] estime au contraire qu'est applicable au litige la loi française qui est la loi du lieu d'exécution du travail, à défaut de choix par les parties de la loi applicable à leurs contrats. ...........

Il résulte du deuxième, que, sauf disposition contraire, toute loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en

saisir le président du tribunal de grande instance en cas de violation des règles sur le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation, revêtent le caractère d'une loi de procédure et sont, à

Raynaud, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J E E J Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Mulhouse, 28 janvier 1988, IO 220/85, IO 256/86) que M.

Cour Vu les articles 14, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, et 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : 18.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

a violé l'article 2.1 de l'accord collectif relatif à l'exercice syndical applicable au sein de la Caisse d'épargne Bretagne Pays de Loire, en date du 12 avril 2019. » Réponse de la Cour Vu l'article

[G] (2 décembre 2021) avant son entrée en vigueur (15 mai 2022)", quand les dispositions de l'article 1er de la loi du 14 février 2022, entrée en vigueur le 15 mai 2022, étaient applicables, en cours d'instance

70 II de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014. » Réponse de la Cour 5.

Raynaud, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J E E J Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Mulhouse, 28 janvier 1988, IO 314/85) que M.

" ; "alors qu'aux termes de l'article 181 du Code de procédure pénale issu de la loi du 4 janvier 1993, applicable à compter du 1er mars 1993, c'est-à-dire au moment de la transmission de la procédure

Réponse de la Cour 5.

B... irrecevable, sur l'absence de pouvoir spécial devant la cour d'appel, exigé par l'article 931 du code de procédure civile, cependant que cet article n'était pas applicable à la formation du contredit

et d'appel, alors « que sous l'empire des dispositions de la loi du 20 août 2008 applicables en l'espèce, la validité des conventions individuelles de forfait en jours sur l'année était subordonnée, d'une

[D] de réclamer le bénéfice des dispositions de l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, dans sa rédaction applicable en l'espèce, la cour d'appel a violé les articles 2048, 2049 et 2052 du