qu'en raison de la date de ces faits le montant de l'amende par laquelle elle a sanctionné l'infraction retenue ne pouvait, en application de l'article 425 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi

cession au producteur de l'oeuvre audiovisuelle de l'ensemble des droits d'exploitation : Attendu que les juges du second degré ont exactement estimé qu'en vertu de l'alinéa 3 de l'article 17 de la loi

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 174, 384, 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 332-1 (anciennement article 66 de la loi

à titre de dommages-intérêts et que la présente instance a été engagée en 1984 ; que l'action pendante devant le tribunal de Paris avait pour triple fondement : la violation des dispositions de la loi

PHOTOGRAPHE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSIDERE QUE LES PHOTOGRAPHIES DE DOCUMENTS QUI ILLUSTRAIENT L'OUVRAGE DE TARDY ETAIENT PROTEGEES EN ELLES-MEMES AUX TERMES DE LA LOI

culturelle et la défense des intérêts matériels et moraux de ses seuls membres, ne fait pas de différence, quant à la gestion des droits dont il s'agit, entre ceux qui lui ont été cédés par ses membres lors

s'entendent des seuls auteurs d'œuvres écrites et non des auteurs de l'ensemble des " œuvres de l'esprit " définies par l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle, codifiant l'article 3 de la loi

présentant pas une originalité suffisante pour justifier le succès de l'action en contrefaçon, le juge ne pouvait retenir que seule la reproduction servile des meubles bénéficiant de la protection de la loi

X... la qualité de coauteur et la propriété commune de cette oeuvre, elle ne pouvait pour autant, sans violer (l'article 6 de la loi du 11 mars 1957), rejeter sa demande en nullité de la transaction du

avaient été reproduits, et que l'originalité d'ensemble des dessins se retrouvait dans le décor de chaussure, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des dispositions de la loi

l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars

qu'ainsi, les condamnations prononcées contre elle, auxquelles Mme X... ne pouvait opposer aucune priorité d'usage en 1976, ni similitude de titre ensuite, procèdent d'une violation de l'article 5 de la loi

et qui démontraient que ceux-ci s'étaient déjà procurés ces plans avant même de contacter la SARL constructeur, a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er, alinéa 1er, de la loi

FRANCE PAR LES SOCIETES WISKERMANN ET W M F FRANCE SOUS LE NOM < ABBEVILLE > CONSTITUENT UNE CONTREFACON DES COUVERTS CREES EN 1903 PAR LA SOCIETE < COUVERTS DE MOUROUX > SOUS LA DESIGNATION < N. 23 LOUIS

MAI 1934 ET MODIFIANT LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET DU 22 AOUT 1928 PORTANT STATUT DE LA MAGISTRATURE D'OUTRE-MER, EDICTE QUE LEDIT TRIBUNAL EST COMPOSE DU SEUL PRESIDENT ; ATTENDU, DES LORS, QUE CE

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE LA SOCIETE COLIN EXPANSION ETAIT TITULAIRE D'UN DROIT D'AUTEUR SUR LE MODELE DE MEUBLE LITIGIEUX AUX TERMES DE LA LOI

dont elle était juge d'appel, le moyen, bien que fondé en droit, n'est pas recevable, faute d'intérêt ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 9, alinéa 3, de la loi

souveraine, retenu que leur combinaison présentait une originalité qui, même si elle se rattachait au courant de la mode, permettait à l'auteur ou à son cessionnaire de se prévaloir des dispositions de la loi

du 14 Juillet 1909 et 3 de la loi du 11 Mars 1957 ; alors, d'autre part, que le caractère de nouveauté protégeable est lié par la loi de 1909 aux différences que présente le dessin ou modèle par rapport

DEPOSEES A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL, LES PREVENUS POURSUIVIS DES CHEFS DE DEBIT D'OUVRAGES CONTREFAISANTS, DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 70 DE LA LOI N° 57-295 DU 11 MARS 1957, REPRIME PAR L'ARTICLE