du 20 juillet 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

conseils supérieur et régional de l'ordre des vétérinaires ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

inscription au dossier ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 88-228 du 20 juillet 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Mme X..., membre du comité d'entreprise ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie

Tristan contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 1987 qui, pour divagation d'animal malfaisant, l'a condamné à 500 francs d'amende ainsi qu'à des réparations

n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

mai 1988, comme tel est le cas, sont amnistiés par application de l'article 2, 6° de la loi du 20 juillet 1988 ; que dès lors l'action publique est éteinte ; Mais attendu qu'il y a des intérêts civils

légaux, représentant le montant des frais d'enlèvement des poutrelles et de rétablissement de la navigation, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ;

n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ;Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

des soins aux assurés sociaux pendant un mois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de déontologie médicale ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le décret n° 82-200 du 25 février 1982 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

, sont amnistiées par application de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 ; Pour le surplus : Sur le moyen unique de cassation : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen relevé d'office et

Y..., salarié protégé a été licencié pour faute grave le 5 avril 1988 par la Société française de mécanique après autorisation de l'inspecteur du travail ; que se prévalant des dispositions de la loi du

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 1988, qui l'a condamné, pour conduite en état d'ivresse et refus de vérification médicale, clinique

2.6° de la loi du 20 juillet 1988 sont, à l'exclusion de ceux visés à l'article 29.13°, de ladite loi, amnistiés les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, lorsque, comme

juillet 1967 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

du 20 juillet 1988, et manque de base légale ; d Les moyens étant réunis ; Attendu que Jean-Louis X... est poursuivi pour avoir, d'une part, ayant été condamné le 16 avril 1986 par le tribunal correctionnel

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 8 décembre 1989), que Mme X..., engagée le 2 août 1982

n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30