, 1973, 1974 ET 1975 D'UNE PART, ET 1973 ET 1975 D'AUTRE PART, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE VILLENEUVE-LE-ROI ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ; VU LE CODE GENERAL DES

İzmir Abdulkadir AYDEMİR 21/12/1986 İzmir   Mehmet Hadi AYDEMİR 17/09/1973 İzmir Mehmet Yusuf AYDEMİR 17/09/1972 Izmir   Zübeyde AYDEMİR 01/02/1971 Mardin   Mehmet Veysi AYDEMİR 03/03/1978

Trois autres furent créées en octobre 1970, janvier 1971 et avril 1972.

1970 AU 31 DECEMBRE 1971, D'AUTRE PART, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1973, PAR DEUX AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, RESPECTIVEMENT DU 1ER AVRIL 1977 ET DU 17 JUIN 1976 ; 2° LUI

DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1480 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1973, 1974 ET 1975, "LA PATENTE EST DUE POUR L'ANNEE ENTIERE

, avec effet à compter du 1er janvier 1970, puis une "police individuelle de base 1973", datée du 27 juillet 1973, avec effet à compter du 1er janvier 1973, puis une "police individuelle de base 73 adaptée

AU 31 DECEMBRE 1973 ET DU 1ER MARS 1974 AU 31 MAI 1976 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DES 28 MARS 1974, 13 JUIN 1974, 12 MAI 1975, 26 AVRIL 1976 ET 3 SEPTEMBRE 1976 ; B A LA RESTITUTION DE LA SOMME

18 janvier 1972 de la cour d'appel de Nîmes, les déboutant de leur demande tendant à faire constater qu'ils étaient propriétaires des lieux, et qu'ils n'avaient donc pas de loyers à payer; qu'un jugement

, 1972, 1973, 1974 ET 1975, 2° PRONONCE LA DECHARGE DESDITES IMPOSITIONS ; 3° CONDAMNE L'ETAT AU PAIEMENT DES INTERETS MORATOIRES DE L'ARTICLE 1957-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE

A CONTESTE LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974, EN Y JOIGNANT LES AVERTISSEMENTS CORRESPONDANTS ; QU'IL N'EST, DES LORS, PAS RECEVABLE

X... a été assujetti respectivement au titre des années 1971, 1972, 1973 et 1974 et au titre de l'année 1973, rejeté sa demande tendant à l'octroi du bénéfice, pour les années 1971 à 1973, des déductions

1970, 15 JUIN 1971, 12 JUIN 1972, 4 OCTOBRE 1973, 7 MAI 1974 ET 17 MAI 1974 ET LES 11 FEVRIER 1970 ET 8 OCTOBRE 1973 PAR LE RECEVEUR-PERCEPTEUR MUNICIPAL DE MULHOUSE AUX FINS DE PAIEMENT DES SOMMES DE

renouvelé en 1975, avec effet du 1er octobre 1973, de locaux à usage commercial appartenant à M.

EN 1972, 1973 ET 1974 ONT EU POUR CAUSE LE DEVERSEMENT, SUR LES TERRES DONT IL EST PROPRIETAIRE A SAINT-AUBIN-LE-CAUF SEINE-MARITIME , DES EAUX PROVENANT DE LA STATION D'EPURATION CONSTRUITE EN 1970 PAR

soutenait l'appelante, les taxes correspondant à des dépenses d'investissement n'étaient pas à exclure des facturations comme ne correspondant pas aux services rendus ; que, se référant également à la "loi

, 1973 et 1974 et des années 1972 à 1974 dans les rôles de la commune de Saint-Priest, - lui accorde la décharge desdites cotisations ; Vu, 2°) sous le n° 66 868, le recours, enregistré le 14 mars 1985

X..., qui exerçait la profession de conseil juridique, n'a souscrit ses déclarations de revenu global que le 5 janvier 1977 pour les revenus des années 1973, 1974 et 1975 et le 23 mai 1977 pourles revenus

  3.

et au plus tard en 1975, suite à des délibérations du conseil municipal courant 1967 et 1971 ; que la décision d'achat d'un terrain approprié avait été prise en 1971 à la suite notamment d'une lettre

sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1971, 1972, 1973 et 1974 et à la majoration exceptionnelle de