Codes de loi français

Article 1

du 10 février 2000 susvisée, et, pour le gaz, au sens de l'article 3 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée, dont quatre désignés par le collège des consommateurs et usagers du Conseil national de la consommation et trois désignés respectivement par CMA

Article 107

L162-22-13 - Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 Art. 40 B.

Article L5217-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 24

retraites, les cotisations au fonds ainsi que les frais de formation des élus métropolitains ; 3° La rémunération des agents métropolitains, les contributions et les cotisations sociales afférentes ; 4° Dans les conditions prévues à l'article 88-1 de la loi

Article 3

Les conditions pour être électeur, prévues au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 28 juillet 2000 susvisé, sont appréciées à la date d'établissement des listes électorales.

Article 3

L'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 bocage, forêts et milieux humides des Amognes et du bassin de La Machine est abrogé.

Article 3

L'arrêté du 13 avril 2000 fixant la liste des systèmes d'exploitation et des langages évolués prévus dans les concours et examens portant sur le traitement de l'information est abrogé.

Article 1

Le taux de l'indemnité annuelle d'entretien d'habillement prévue à l'article 6 du décret du 21 février 2000 susvisé est fixé à 175, 01 euros.

Article 1

Le présent arrêté définit le cycle de travail mis en oeuvre au ministère de l'emploi et de la solidarité en application de l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé.

Article 8

L'arrêté du 29 juin 2000 relatif à la désignation des délégués de zone de défense et à l'organisation territoriale de la défense dans le domaine des affaires sanitaires et sociales est abrogé.

Article 8

L'arrêté du 12 janvier 2000 relatif au contrôle d'étanchéité des éléments assurant le confinement des fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques est abrogé.

Article 74

-Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés mentionnée à l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001

Article R631-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 36

logement des résidences mobilité et des résidences d'intérêt général satisfasse aux règles définies par l'article 4 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi

LEGIARTI000019729561

DÉCISION N° 175 RELATIVE À UNE SORTIE DE LA RÉSERVE D'UNE PARTIE DES RÉCOLTES 1999, 2000, 2002, 2004, 2005 ET 2007 REVENDIQUÉES EN APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE CHAMPAGNE Article 1er Afin de compléter les quantités disponibles issues de la vendange

Article 1

Dans les départements autres que ceux de Corse et du Rhône, la commission départementale consultative prévue au IV de l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 susvisée comprend : a) Outre le préfet du département et le président du conseil départemental

Article 161

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 57

Lorsque les droits ont été reçus, à compter du 1er janvier 2000, dans le cadre d'une opération d'échange dans les conditions prévues à l'article 150-0 B, au quatrième alinéa de l'article 150 A bis en vigueur avant la date de promulgation de la loi de

Article Annexe

Liste des types d’habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site " Natura 2000 Coteaux calcaires de Borrèze " (Annexe non reproduite)

Article 2

La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 " Le marais de Villiers " figure en annexe au présent arrêté.

Article 7

Elles sont remboursées à un prix égal au pair, soit 2000 F.

Article 2

Les obligations seront émises en coupures de 2000 F de valeur nominale, au prix à l'émission de 1992 F, sous la forme au porteur ou sous la forme nominative au choix des souscripteurs.