mise en demeure du 22 janvier 2003, un redressement au titre notamment des allègements de cotisations sociales qu'ils avaient pratiqués en vertu de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction

[G] (l'assuré), les périodes de versement de l'allocation de congé-solidarité prévue par l'article 15 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, dont celui-ci a bénéficié

et handicapées du 15 mars 1966 ; que la cour d'appel a confirmé le jugement qui avait fait application de l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 validant les versements effectués à ce titre

abattement pour frais professionnels dont l'effet était de réduire l'assiette des cotisations sociales mises à sa charge en dessous du montant de la rémunération minimale prévue par l'article 32 de la loi

l'emploi (DDTE) et à l'URSSAF et, conformément aux dispositions de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, dite loi Aubry II, a transmis à l'organisme de recouvrement la déclaration prévue pour bénéficier

Le FIVA a saisi un tribunal des affaires de sécurité sociale d'une action subrogatoire le 16 juillet 2013, en application de l'article 53-VI de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, afin de faire reconnaître

de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 que l'acceptation de l'offre du FIVA par la victime ou ses ayants droit vaut désistement des actions juridictionnelles en indemnisation en cours et rend irrecevable

X... d'une demande d'indemnisation en application de l'article 53, IV, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, est intervenu à l'instance, après lui avoir versé une provision et notifié une offre d'indemnisation

par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, dite loi Aubry II, en demandant que cet allégement prenne effet au 1er janvier 2000 ; que la caisse ne lui ayant accordé ce bénéfice qu'à partir du 1er mars 2001

répondant aux chefs péremptoires des conclusions du prévenu, d'où il résulte que celui-ci a commis une faute caractérisée au sens de l'article 121-3, alinéa 4, du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi

vitréenne d'abattage (SVA), qui avait conclu, le 10 février 2000, avec son comité d'entreprise, un accord de réduction du temps de travail dans le cadre de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, a été avisée

conformément à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 29 de la loi

juin 1999 d'un accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, et le 15 février 2000, de la convention Etat-entreprise prévue par la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, les établissements composant

France du 9 janvier 2007, req. n° 20127/03 et a.) que l'adoption de l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000, qui réglait définitivement, de manière rétroactive, le fond des litiges pendants devant les

recouvrement de leur réponse à ces observations ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en oeuvre d'une opération de vérification systématique sur pièces des modalités d'application de la loi

fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil, telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000,

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 23 juin 2020), sur le fondement d'un jugement du 8 avril 2014 condamnant M.

, selon l'arrêt attaqué, que la société GDF Suez, devenue la société Engie (la société Engie), est fournisseur d'électricité sur le marché français auprès de certains clients éligibles définis par la loi