A titre transitoire, et jusqu'au 1er octobre 2000, les agents nommés dans le corps de l'expansion économique à l'étranger antérieurement à la publication du décret du 16 juillet 2004 susvisé pourront satisfaire à l'obligation de mobilité dans les conditions

Article 3

—

Jusqu'à cette date, les dispositions transitoires suivantes leur sont appliquées :

Article 19-1

—

A titre transitoire, les personnes inscrites en formation initiale ou professionnelle à la date de publication du présent arrêté dans les établissements accrédités par le ministère de la culture sont autorisées à poursuivre le cursus d'études conduisant

Article 12

—

Néanmoins, à titre de mesures transitoires, les dispositions des décrets visés à l'article 11 ci-dessus demeurent applicables aux opérations en cours au 1er septembre 1976 et jusqu'à leur achèvement complet.

Article 57

—

A titre transitoire, pour le premier exercice ouvert à compter de cette date, le montant de la provision autorisée à l'article L. 442-9 du code du travail est au plus égal au total des sommes portées à la réserve spéciale de participation au titre du

Article 45

—

Les personnes qui ont adhéré à titre transitoire à l'assurance volontaire par application de l'article 16 de la loi susvisée du 2 janvier 1978 et qui ont, au cours des années 1978, 1979 et 1980, payé des cotisations supérieures à celles dont elles auraient

Article L2112-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96

Code général des collectivités territoriales

Le représentant de l'Etat dans le département peut prendre par arrêté toutes dispositions transitoires pour assurer la continuité des services publics jusqu'à l'installation des nouvelles assemblées municipales.

Article 137

—

-L'exploitation des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne ainsi que des jeux de pronostics sportifs commercialisés en réseau physique de distribution est confiée pour une durée limitée à une personne morale unique

Article 1

—

Les propriétaires ou détenteurs de cadavres ou lots de cadavres de porcs dont l'élimination relève du service public de l'équarrissage acquittent une participation aux coûts de destruction de ces cadavres dont le montant est fixé à 0, 022 2 euro hors

Article D320-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 15

Code de la sécurité intérieure

Une affiche rappelant les dispositions des articles L. 320-8 et L. 320-9 est apposée à la vue du public dans les postes d'enregistrement de jeux de loterie, de jeux de paris sportifs ou de paris hippiques.

Article R321-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 63

Code de la sécurité intérieure

fraction constituée par le montant des droits d'inscription et autres sacrifices financiers consentis par les joueurs pour participer à la compétition, rapporté au coût total d'organisation de la manifestation, incluant le montant total des gains et lots

Article A424-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 41

Code de l'urbanisme

Lorsqu'il autorise le lotisseur à procéder à la vente ou à la location des lots avant l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits, l'arrêté fixe, conformément, selon les cas, au a ou au b de l'article R. 442-13, les délais dans lesquels les travaux

Article D645-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 57

Code rural (nouveau)

Un lot de vendanges apte à la production de vin rouge bénéficiant d'une appellation d'origine protégée, peut produire un vin rouge et un vin rosé bénéficiant d'une appellation d'origine protégée si le cahier des charges de l'appellation mentionne la pratique

Article Annexe I

—

DÉPARTEMENT DU LOT Commune de Luzech (2).

Article R5126-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 74

Code de la santé publique

des pharmacies à usage intérieur sont adaptés aux missions et aux activités dont elles sont chargées en prenant en compte, pour chacun d'eux, le nombre moyen d'interventions de secours à personne, l'effectif du personnel soutenu et l'importance des lots

Article R661-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 98

Code de l'énergie

L'opérateur relevant de la catégorie prévue au 6° de l'article R. 661-2 établit, au vu notamment des informations recueillies, une déclaration de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour chaque lot de biocarburants ou bioliquides

Article Annexe 4

—

infirmiers de bloc opératoire ; Vu le décret modifié n° 2019-678 du 28 juin 2019 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers et portant report d'entrée en vigueur de dispositions transitoires

Article R165-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 41

Code de la sécurité sociale

-Lorsque l'entreprise exploitant un produit ou une prestation demande leur prise en charge transitoire, pour une indication, au titre du I de l'article L. 165-1-5, elle adresse aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale les informations

Article L324-2-1 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 25

Code de l'urbanisme

intercommunale à fiscalité propre dont au moins un est membre d'un établissement public foncier local, l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion est membre de plein droit de cet établissement du public foncier local, à titre transitoire

Article 1

—

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ STEMOI Dordogne Lot-et-Garonne Agen ”, relevant du ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Page 21 · 1 944 résultats

← Précédent Suivant →