A rès la re rise, entre octobre et décembre 2019, d’une rescri tion de Ris erdal 4 mg, médicament à base de ris éridone, le traitement de M.

constitue une sanction disciplinaire ; - l'obligation vaccinale méconnaît l'article 5 de la convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être et de la dignité de l'être humain

constitue une sanction disciplinaire ; - l'obligation vaccinale méconnaît l'article 5 de la convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être et de la dignité de l'être humain

constitue une sanction disciplinaire ; - l'obligation vaccinale méconnaît l'article 5 de la convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être et de la dignité de l'être humain

nouvelle responsabilité en matière sanitaire nécessitant une nouvelle délégation de signature, a été signée par Mme D C, attachée d'administration hospitalière, adjointe au directeur des ressources humaines

Vu : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la

du règlement 726/2004 du Parlement et du conseil comme répondant aux exigences de la directive 2001/83/CE du Parlement et du conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments

disponible dans son pays d'origine, le certificat médical du 25 août 2022 établi par le chef de service d'hépato-gastroentérologie de l'hôpital Tenon à Paris, se borne à évoquer l'indisponibilité de ce médicament

Il ressort toutefois des pièces du dossier que les vaccins contre la Covid-19 autorisés en France ont fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché par l'Agence européenne du médicament, en considération

à usage humain et de médicaments vétérinaires.

au public dans les différents Etats membres, la directive du Conseil n° 92-26 CEE du 31 mars 1992 a défini les critères de classification des médicaments à usage humain dans la Communauté selon qu'ils

Aux termes des paragraphes 2 et 3 de l'article 6 de la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage

fait obstacle à ce qu'un certificat complémentaire de protection soit délivré dans un autre Etat membre de la Communauté sur la base d'un médicament à usage humain autorisé dans cet Etat membre» ; que

En vertu du règlement (CE) n° 507/2006 de la Commission du 29 mars 2006 relatif à l'autorisation de mise sur le marché conditionnelle de médicaments à usage humain relevant du règlement (CE) n° 726/2004

la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - la charte européenne des droits fondamentaux ; - la convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain

ou dont la composition et le procédé de fabrication sont reconnus comme similaires à l'un de ces vaccins par l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé () ". 12.

la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - la charte européenne des droits fondamentaux ; - la convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain

enregistrée le 9 novembre 2021, Mme D B, représentée par Me Pinet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 septembre 2021 par laquelle le directeur adjoint en charge des ressources humaines

attaquée constitue une sanction disciplinaire disproportionnée ; - l'obligation vaccinale méconnaît l'article 5 de la convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain

constitue une sanction disciplinaire ; - l'obligation vaccinale méconnaît l'article 5 de la convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être et de la dignité de l'être humain