son choix, aux frais du cessionnaire, lesdits actes devant être accomplis dans un délai de 4 mois à compter du prononcé du présent jugement.

Il maintient ses demandes conformément à l’acte introductif d’instance et s’en rapporte à ses écritures et pièces. Il précise qu’il n’y a pas de reprise du paiement des loyers et charges courants.

de mise en liberté d'Abdelhamid X... et ordonné son maintien en détention ; "aux motifs que le seul titre de détention concerné par la demande est l'ordonnance de prise de corps mise à exécution par

de paiements de diverses indemnités ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors selon le moyen, que, d'une part, le caractère substantiel ou non substantiel

Ainsi, la sanction deviendra définitive et produira ses effets dès la date de notification initiale ; - revenir sur sa décision initiale en l'aménageant ou en l'annulant » ; qu'en considérant que cette

9ème chambre, en date du 23 juin 1999, qui, après relaxe des prévenus du chef de discrimination syndicale, a déclaré mal fondée leur constitution de partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande

de supplément d'information formée par la défense et rejeté la demande de mise en liberté de X...; puis, par arrêt incident du 15 mars 1997, la Cour a de nouveau rejeté la demande de mise en liberté

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Clinique Jean Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Arles, 24 novembre 1997) de l'avoir déboutée de sa demande

Malgré la réduction du temps de travail, la rémunération est maintenue.

La BNP Paribas, demanderesse au pourvoi incident n° D 02-10.614, invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La BNP Paribas, demanderesse au pourvoi principal

à sa demande initiale de contestation du licenciement formulée sur le formulaire CERFA.

l'information suivie contre lui pour abus de biens sociaux, faux et usage de faux en écriture de commerce et privée et tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande

Le juge des libertés et de la détention a organisé un débat contradictoire en vue de l'éventuelle prolongation de la détention provisoire, initialement fixé au 15 mars 2023 et reporté, à la demande de

C n'a pas fait de demande de renouvellement et s'est maintenu dans son logement après le 31 août 2021 sans titre d'occupation.

A l’audience du 13 mars 2026, la Sci De Povoa Dura, représentée par son avocat, maintient ses demandes. La Sas Société [U], régulièrement assignée, n’a pas comparu.

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/02888 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEXW MINUTE N° RG 24/02888 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEXW ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

En cas de maintien dans les lieux au-delà de l'échéance de la décision initiale, le résident devient sans droit ni titre. Une mise en demeure de quitter les lieux lui est alors notifiée.

Malgré la réduction du temps de travail la rémunération est maintenue.