jugement du 2 avril 1998 pris en son absence lui fait grief puisqu'il lui reconnaît la qualité d'employeur ; que la mission qui lui a été confiée par le biais des tutelles a pris fin par le décès des majeurs

la désignation d'une personne comme bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que l'article 504 du Code civil, applicable au testament du majeur

[F] [E] né le 08 Février 1957 à [Localité 4] demeurant [Adresse 1] actuellement hospitalisé au centre hospitalier de [Localité 3], MAJEUR PROTEGE sous la tutelle de L’UDAF 77 PARTIE JOINTE : Monsieur

, en vertu de l'article 475 du code civil, la personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur, une demande d'avis peut être présentée à la commission par son tuteur pour le compte d'un majeur

[N] [O] né le 26 Mai 1973 à [Localité 4], demeurant [Adresse 5] actuellement hospitalisé au centre hospitalier de [Localité 3], majeur protégé ayant pour curatrice Madame [U] [I], dénomination ATSM.

F... étant désignée comme gérante de cette tutelle ; que la soeur du majeur protégé, Mme H...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... et à Mme Y... agissant en qualité de tutrice des majeurs protégés Georges et Gilbert Z...

B A, majeur protégé, demande au tribunal de rendre constructible le terrain que M. A possède sur le territoire de la commune de Montmartin-sur-Mer. Vu les autres pièces du dossier.

la gestion d'un compte et 1'obtention d'une carte bancaire sont des actes d'administration, qu'un majeur protégé peut réaliser seul, Constater que le compte ouvert au Crédit Agricole a été alimenté

[I] [G], majeur protégé, réduisant le prix de vente à 199.500 €, la part du majeur protégé restant toutefois inchangée ; que cet acte n'était pas signé par Mme [S] ; que la date de signature de l'acte

En application de l'article 1239 du code de procédure civile, le majeur protégé peut relever seul appel des décisions du juge des tutelles.

de ce dernier, effectuer un placement en assurance-vie des fonds appartenant au majeur protégé ; qu'il importe peu à cet égard que le juge des tutelles ait pu autoriser un tel placement, alors qu'il ne

diffamateur ainsi que tous les actes de la procédure subséquente, pour la raison que le défaut de signification à la curatrice de l'acte introductif tendant à mettre en cause la responsabilité civile du majeur

X..., avait souscrit un contrat d'assurance-vie au profit de ce dernier ; qu'au décès d'Emile Y..., Mme Y... a souscrit, le 30 octobre 1996, pour le compte du majeur protégé, un nouveau contrat « rente-épargne

Lors de son audition par le juge des tutelles saisi de la procédure le 13 septembre 2013, le majeur protégé déclarait qu'il se sentait bien à la maison de retraite ; que sur le plan administratif, il ne

. ; que, pour confirmer la décision, le jugement attaqué a constaté que la loi ne prévoyait pas de tutelle testamentaire des majeurs et que le degré de parenté entre le majeur protégé et Mme Y... ne permettait

[W], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier, Dans le dossier concernant : Madame [O] [U], majeur

X..., les juges du fond ont décidé que, par application du texte susvisé, le curateur percevra seul les revenus du majeur protégé, assurera lui-même le règlement des dépenses et versera l'excédent, s'il

Mme [O] dit avoir été engagée par Mme [I] en qualité d'accompagnatrice médicosociale depuis 2017 pour aider des majeurs protégés dans leur quotidien et notamment M.

tribunal d'instance d'Ajaccio a placé Mme Catherine X..., née le 10 mai 1955 à Ajaccio, actuellement domiciliée à Vico villa Z..., sous tutelle pour une durée de 5 ans et l'Association Tutélaire des Majeurs