résultant de maladie contractée par le fait ou à l'occasion du service, à charge pour les intéressées de rapporter la preuve que celle-ci a été contractée dans une unité combattante, bénéficient des majorations

Aux termes de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " Les personnes ayant subi en Algérie

d'annuler la décision du 21 mars 2011 et de reconnaître son droit à bénéficier d'une retraite anticipée à compter du 1er septembre 2011, subsidiairement, de reconnaître son droit à bénéficier des majorations

judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne

D’une part, aux termes de l’article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 16 avril 2023 : « I. – Une majoration de pension est accordée aux

X..., titulaire d'une pension de vieillesse du régime général depuis le 1er août 2003, majorée pour enfants à charge, a demandé à bénéficier de la majoration susceptible de porter sa pension au montant

; que l'intéressé n'a formé aucun recours contre cette décision administrative ; qu'il a sollicité par la suite le bénéfice d'une majoration de pension sur le fondement de l'article L. 814-2 du code de

Auguste X le droit au bénéfice de la majoration de pension pour assistance d'une tierce personne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de

L. 38 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et fixé à 500 pour les pensionnés au taux de 100%.

judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte, destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne

Il a sollicité de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine (la Caisse) une majoration de sa pension de retraite qui lui a été refusée.

civiles et militaires de retraite avec attribution de la bonification d'ancienneté et de la majoration de pension prévues aux articles L. 12 et L. 18 de ce même code ; 2°) d'enjoindre au ministre de

en 2018, la majoration de sa pension au titre de la retraite complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse en faveur des conjoints. 2.

que Mme X..., demeurant au Maroc, a été déboutée de la demande qu'elle avait formée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés aux fins de se voir attribuer la majoration

X... d'augmenter le montant de la majoration sa pension de retraite; AUX MOTIFS QUE «la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux de la sécurité sociale étant orale, les parties

la majoration de pension de réversion est due à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle les conditions d'attribution mentionnées à l'article L. 353-6 sont remplies ; que la retraite

Lorsqu'elle a demandé sa pension dans le régime général, les conditions de majoration des pensions dans la fonction publique n'étaient pas celles qui existaient le jour où elle en a demandé le bénéfice

Elle en conclut que les conditions pour bénéficier d'une majoration de pension ne sont pas cumulatives mais alternatives.

A tendant au versement des intérêts moratoires sur les arrérages de sa pension militaire d'invalidité et, d'autre part, a déclaré irrecevable sa demande de majoration de cette pension pour survenance d'enfants

-Une majoration de pension est accordée aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat handicapés mentionnés à l'article 22 bis du présent décret./ II.