Ces rémunérations sont soumises à cotisations patronales et ouvrières selon les modalités fixées, pour les assurances maladie, maternité et vieillesse, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du Code de

Il soutient que : - il a été rémunéré en deçà de 45% du taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) pour son travail en maison d'arrêt au titre des années 2018 à 2021 et

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance des Cadres "CIPC", dont le siège social est ... (17ème), en cassation

Exposé du litige : En l'absence de paiement des cotisations dues pour l'année 2020, la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) a émis à l'encontre de M.

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; () Peut être exclu de regroupement familial ();2 - un

En conséquence, la cour retient que la SAS Le Dôme Immobilier conteste à bon droit l'application des dispositions de l'accord interprofessionnel du 3 octobre 1975 que revendique Mme [M].

K... a adhéré, le 12 janvier 2000, à un contrat d'assurance prévoyance collective souscrit par l'association APRES, devenue l'Association générale interprofessionnelle de prévoyance et d'investissement

X... et a bénéficié du statut de cadre à compter du 1er janvier 1988 ; qu'étant en arrêt de travail pour maladie depuis le 4 avril 1990, il a été licencié le 26 mars 1991 ; que, statuant sur la demande

fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 4e chambre, section B, 20 décembre 1984) d'avoir rejeté la demande en paiement d'une pension d'invalidité qu'il avait formée contre la caisse interprofessionnelle

réunies), au profit : 1°/ du Trésor public, pris en la personne de Monsieur l'agent judiciaire domicilié en cette qualité au ministère du Budget, ... (1er), 2°/ de la caisse primaire d'assurance maladie

siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 20 décembre 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (section tarification), au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie

Du 4 avril 2016 au 31 août 2018, Mme [P] était placée en arrêt de travail pour maladie.

de Paris, 2- la caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne, 3- la caisse primaire d'assurance maladie de Seine Saint Denis, 4- M.

Le 25 octobre 2016, la CPAM a reconnu sa maladie comme maladie professionnelle et par jugement du 14 mai 2018 le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) lui a reconnu un taux d'IPP de 10 %.

étaient régis par les lois des 10 juillet 1937, 7 mars 1957 et 9 mai 1973 sur le statut des voyageurs, représentants et placiers (VRP) ; que l'article 25-3 du contrat stipulait : " En cas d'absence pour maladie

7 de la convention collective nationale des industries chimiques, ont réclamé un complément de rémunération pour les deux journées du 14 et 15 avril 1988 ; que quatre autres salariés, absents pour maladie

l'article L.133-1-4 et dû à un même organisme local ainsi que celui mentionné à l'article L. 133-6-8-3 sont affectés aux cotisations, dans l'ordre de priorité suivant: ' la cotisation d'assurance maladie

par la société des courses de la Côte d'Azur (SCCA), exploitant l'hippodrome, la société Animacom chargée de l'animation de spectacles agrémentant les courses hippiques et l'union syndicale interprofessionnelle