Selon l'arrêt attaqué (Grenoble , 27 juin 2023), le 4 janvier 2017, la société Avenir foncier et immobilier (le promoteur) a donné mandat à la société Christophe Degache avocat (l'avocat) de saisir le

Richard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 12 août 2005, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires britanniques en exécution d'un mandat

de l'assemblée générale du 29 mars 2011 ; que s'agissait de Madame A..., Madame X... ne démontrait pas que le mandat avait été donné après la tenue de l'assemblée ; que Madame A... avait cédé le pouvoir

écrit ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte contenant l'engagement des parties, et que, dès lors qu'un tel mandat ne permet pas à l'intermédiaire qui l'a reçu d'engager le mandant

Nicolaie, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 8 août 2007, qui, dans la procédure en exécution du mandat d'arrêt européen émis contre

Par jugement du 21 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Rouen a : - rejeté l'ensemble des demandes formées par Monsieur [P] [B] et Madame [E] [T] épouse [B] ; - condamné Monsieur [P] [B] et Madame

était valablement représentée à l'instance par un secrétaire de l'association fraternelle des accidentés du travail alors que nul ne peut représenter autrui en justice sans y avoir été préalablement mandaté

B... et les époux Y... ; qu'en estimant le contraire, l'arrêt attaqué a derechef violé les articles 1134, 1582 et 1583 du Code civil"" ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la procuration établie

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 465 et 569, ensemble 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a décerné un mandat

engagé des actions en ce sens ; qu'il n'était pas contestable, à l'appui des pièces du dossier, que la société Groupe Sogal avait effectué différentes démarches tant au niveau de la reconstruction (mandat

, ne pouvait être tenue pour responsable des engagements non respectés de la SCI Joffre-Leclerc, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Sophia n'avait pas qualité de mandant, tenue

important que la nouvelle élection du comité d'entreprise n'ait pas eu lieu immédiatement ; qu'en décidant au contraire que le mandat de délégué du personnel de la salariée avait été prorogé jusqu'à l'organisation

confiance, en lui reprochant un faux et un usage de faux, non poursuivis, l'arrêt attaqué a violé le principe susvisé et privé sa décision de base légale ; " alors, que, d'autre part, le contrat de mandat

chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 20 octobre 2021, qui, sur demande des autorités judiciaires autrichiennes, a partiellement accordé l'extension des effets du mandat

Monsieur et Madame [J] ont signé avec la SARL INVESTIR IMMOBILIER un mandat de vente exclusif le 5 mai 2022 avec un projet de courrier de résiliation avec effet au 31 mai 2022.

S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès » ; qu'en vertu de ce texte, le mandat donné à une personne d'aliéner un bien doit être exprès ;

condamner la société Appareils Vettiner à payer à la SCT les sommes de 2 950,62 euros au titre des factures impayées et 1 000 euros au titre de la clause pénale, alors « que la reconnaissance d'un mandat

pas les termes de l'acte antérieur auquel était lié l'acte de vente qu'il instrumentait ; qu'en décidant le contraire, au motif inopérant que le mandat antérieur n'avait pas été communiqué au notaire,