Le rattachement au régime général de la sécurité sociale ne concerne que l'activité de mandataire social et non l'activité de médecine.

social de cette société, ni que le second occupait, outre les fonctions de chef du service comptable de la SEC, celles de gérant de la SEF, et détenait par suite la qualité de mandataire social de la

X... en qualité de mandataire social et dans l'hypothèse où il n'aurait pas été nommé en cette qualité ; que la société C... précisait que les parties avaient ainsi exprimé le choix principal que M.

correspondent à un emploi effectif exercé dans un état de subordination à l'égard de la société et lorsque l'intéressé perçoit une rémunération distincte de celle qui peut lui être allouée comme mandataire

, AU MOTIF QU'IL EST DEVENU MANDATAIRE SOCIAL DE LA SOCIETE HALLMARK CARDS FRANCE SANS POUVOIR DEMEURER EN MEME TEMPS LIE A ELLE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, ET QUE LE CONTRAT DE DIRECTEUR TECHNIQUE QU'IL

X..., ès qualités de mandataire ad hoc de la société Y... ;.

X..., pour son activité de VRP au sein de la société ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry, 19 décembre 2002) de l'avoir déboutée

Z..., ès qualités de syndic de la liquidation de biens de la société anonyme "Les Tissages de Flers" dont le siège social est ...

Y... et Molins ayant décidé d'assurer eux-mêmes, en leur qualité de mandataires sociaux, les fonctions de direction jusqu'alors remplies par M.

, SEUL LE MANDATAIRE SOCIAL PEUT ETRE POURSUIVI COMME AUTEUR PRINCIPAL, QUE DES LORS EN L'ESPECE OU LES PREMIERS JUGES AVAIENT RELAXE LE PREVENU APRES AVOIR NOTAMMENT SOULIGNE QU'UNE TIERCE PERSONNE AVAIT

de la loi sur les sociétés tendent à s'appliquer aux dirigeants au sens large, cette notion devant recouvrir tous les mandataires sociaux et donc le liquidateur, lequel se substitue aux organes de direction

L... s'est maintenu dans les fonctions de président de la société, ce qui lui permettait d'exercer un pouvoir de surveillance du directeur général, tant dans ses fonctions de mandataire social que dans

Casino municipal de Royat (la société) un redressement résultant, notamment, de la remise en cause de l'application de la déduction forfaitaire spécifique aux mandataires sociaux, aux membres de son comité

personnel des salles de jeux et oblige le directeur responsable à être présent dans l'établissement pendant les heures de fonctionnement ; que les mandataires sociaux bénéficient de la déduction forfaitaire

code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 ; Attendu que, sauf novation ou convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social et

Elle prétend en outre que l'engagement de la société n'a pas de cause, puisqu'il est concomitant à la nomination de la partie adverse à ses fonctions de mandataire social.

par une personne, c'est à la société qui soutient qu'il a été mis fin au contrat de travail par la nomination du salarié à des fonctions de mandataire social d'en rapporter la preuve par la démonstration

La révocation des fonctions de mandataire social a eu pour effet de mettre fin à cette période de suspension avec comme corrolaire la reprise de plein droit du contrat de travail.