Mme [T] fait grief à l'arrêt de déclarer parfait le désistement et de constater l'extinction de l'instance alors « que le désistement de l'appel doit résulter d'une manifestation de volonté claire et non

conjugales, qu'il était revenu clandestinement en France en 2010 ou 2011 après avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion depuis abrogé qui avait été exécuté en 2000 et qu'il n'avait pas à l'évidence la volonté

quitter le territoire : - a été prise par une autorité incompétente ; - méconnait les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, compte tenu de ce qu'il a clairement

de la loi du 10 juillet 1965, - dire que le règlement de copropriété constitue un contrat dont les auteurs sont [N] et [V] [P], - dire qu'aux termes du règlement de copropriété, ceux-ci ont clairement

une volonté claire et non équivoque de partir en retraite de manière anticipée, cependant qu'elle avait constaté que, dans cette lettre, le salarié avait conditionné son départ en retraite anticipée à

de volonté non équivoque, clairement exprimée de mettre un terme au contrat de travail, cet acte de volonté devant être libre de toute contrainte émanant de l'employeur; que la cour d'appel, qui a relevé

préalable ne disposait plus du mandat lui permettant de mettre en oeuvre la procédure de mise à la retraite, est sans portée ; qu'en effet, le syndicat de copropriétaires du 14 rue Raynouard Paris 16° a clairement

B a fait part à plusieurs reprises de ce qu'il est venu en France pour obtenir une protection en raison de persécutions dont il estime faire l'objet dans son pays d'origine et a clairement manifesté sa

manifesté la volonté d'être inhumé au Portugal et que le souhait de ses parents de résider dans ce pays ne constitue pas un motif grave et sérieux permettant de déroger au principe de l'immutabilité des

contraire de toutes les parties ; qu'en retenant, pour refuser de statuer au fond, qu'elle était tenue par la manifestation de volonté de M. et Mme X... refusant qu'elle statue au fond même si ceux-ci

E a effectivement manifesté sa volonté de demander la réunification familiale au profit de l'ensemble des demandeurs de visas et méconnait les dispositions des articles L. 561-2 à L. 561-5 et L. 434-1

claire et non équivoque de volonté de la part du salarié ; que ne peut constituer une telle manifestation de volonté une déclaration orale faite à un tiers après une discussion avec l'employeur sur le

; que l'entreprise a adressé le 6 novembre 2004 en même temps que sa facture un devis relatif à la fourniture et pose d'un volet automatique neuf et un devis pour recherche de fuite sur la filtration

claire et non équivoque de volonté du salarié, la renonciation à un droit devant être expresse ou résulter d'acte manifestant sans équivoque la volonté de son auteur de renoncer à un droit ; qu'en l'état

L’intention du législateur manifeste ainsi clairement une volonté d’unification du contentieux, afin que la juridiction compétente pour statuer sur la dette principale le soit également pour l’action dirigée

de démissionner ; que de telles circonstances suffisaient à exclure l'existence d'une volonté claire et non équivoque de démissionner ; qu'en jugeant au contraire valable la démission, la cour d'appel

siège du tribunal judiciaire de Paris aux fins de poursuite des soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, juste après l'établissement du certificat médical de 72h, il a donc clairement

L'arrêté préfectoral querellé comporte ainsi les motifs de droit et de fait suffisants et le grief tiré d'une insuffisance de motivation, d'un défaut d'examen de la situation personnelle et d'une erreur manifeste

considérait que le contrat devait se poursuivre, ce qui n'a pas empêché Monsieur [C] de lui remettre l'intégralité des documents de fin de contrat - dont un solde de tout compte -, ce qui est une manifestation

davantage de stages que d'une scolarité organisée telle qu'exigée par le décret du 30 septembre 1953 ; Attendu, sur le second point, que l'extension conventionnelle suppose que le bailleur ait clairement