En l'absence de réponse du maire de Kourou à la date de sa séance, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis

d'habitations à loyer modéré de La Ferté-Bernard qu'au taux légal et non au taux de la Banque de France majoré de 1 % ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du conseil départemental du Bas-Rhin, rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au

X une somme de 3 000 euros au titre des frais engagés par l'Etat et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative

Montaigu-de-Quercy à sa demande de copie de la liasse relative à la réception sans réserve ni réfaction remplie et signée avec le responsable des travaux de l'entreprise X concernant le paiement définitif du marché

public ou la convention ayant pour objet une mission d'assistance pour la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) : 1) les pièces du marché ou de la convention ; 2) les pièces

un expert en vue de déterminer le montant du préjudice subi ; 2°) rejette la demande en réparation présentée par la société armoricaine Ducassou ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des marchés

chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 28 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Périgny à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché

secrétariat le 5 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Carpentras à sa demande de communication de l'intégralité du rapport d'analyse des offres concernant le lot n° 2 « Anim'Art 2016 » du marché

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa du I de l'article 1er du code des marchés publics : Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux avec

L'arrêt relève également que l'offre relative au marché public de signalisation routière du Val-d'Oise présentée en février 2006 par la société EMC2 a été éliminée à cause du défaut de certification Afnor

-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

#Référé – Marchés publics – Fourniture de robots de désinfection – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence.#Affaire T-717/21 R.

[V], et après débats en l'audience publique du 13 octobre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

secrétariat le 16 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Languedoc-Roussillon à sa demande de communication du rapport d'analyse des offres concernant le marché

public ou la convention ayant pour objet une mission d'assistance pour la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) : 1) les pièces du marché ou de la convention ; 2) les pièces

courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Haute-Corse à sa demande de communication des documents suivants relatifs au marché

l'Habitat, d'Aménagement et de Construction de l'Indre à sa demande de communication du book de la société PAM ART concernant le marché public ayant pour objet la réalisation de photographies d'architecture