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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
82 892 résultats pour « mariage célébré entre les mêmes époux sans dissolution d'une première union contractée à l'étranger »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R510-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 22
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait pour tout dirigeant d'une mutuelle, d'une union ou d'une mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire :
Article 254
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 08
Le juge tient, dès le début de la procédure, sauf si les parties ou la partie seule constituée y renoncent, une audience à l'issue de laquelle il prend les mesures nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants de l'introduction de la demande
Article L4322-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 31
s'il s'agit d'une décision d'inscription.
Article 41
L'agent en poste à l'étranger muté à sa demande ou démissionnaire en cours d'affectation à l'étranger bénéficie de la prise en charge des frais de voyage et de changement de résidence pour lui-même et ses ayants droit aux conditions suivantes : - frais
Article L752-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 64
de l'office, d'une assignation à résidence, ou d'un placement en rétention administrative dans les conditions prévues aux titres III et IV en vue de l'exécution de cette décision portant obligation de quitter le territoire français, peut demander au
Article L610-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 63
Conformément à l'article L. 253-1, les dispositions de l'article L. 611-3, du second alinéa de l'article L. 613-3, de l'article L. 613-5-1, de la première phrase de l'article L. 613-6 et du chapitre IV du présent titre sont applicables à l'étranger dont
Article 20-3
Une fondation dotée de la personnalité morale peut être transformée en une fondation reconnue d'utilité publique, sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle.
Article R212-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 47
Pour les mutuelles et unions régies par le présent livre et mentionnées à l'article L. 211-11, le montant du droit d'adhésion ne peut dépasser le rapport entre, d'une part, la marge de solvabilité mentionnée aux articles R. 334-5, R. 334-13 et R. 334-
Article L1542-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 03
Une convention peut notamment préciser selon quelles modalités l'assurance contractée par l'Etablissement français du sang du fait des risques encourus par les donneurs en raison des opérations de prélèvement couvre la responsabilité, du fait de ces mêmes
Article 260
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 83
réservées au pavillon français, dans les conditions prévues aux articles 257 à 259 qui précèdent, les opérations de remorquage effectuées : a) à l'intérieur des ports ou des eaux territoriales de la métropole et des départements français d'outre-mer ; b) entre
Article R123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 03
acte de résistance mentionné au 1° de l'article L. 112-2 ; 2° Les infirmités ont été contractées au cours ou à la suite de la sortie ou de la tentative de sortie du territoire mentionnée au 2° du même article ; 3° Les infirmités ont été contractées dans
Article 14
Un second livret peut être remis à celui des époux ou des parents qui est dépourvu du premier livret, notamment en cas de divorce ou de séparation justifié par la production d'une décision judiciaire, d'une convention judiciairement homologuée ou d'une
Article 283
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 78
de l'infraction et d'une amende comprise entre une et cinq fois la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction ceux qui auront, par exportation, importation, transfert ou compensation, procédé ou tenté de procéder à une opération
Article R5121-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 66
Pour l'application des dispositions du 1° de l'article R. 5121-28, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut exonérer le demandeur d'une autorisation de mise sur le marché pour une spécialité générique
Article 3
BEP ou d'un CAP autres que ceux visés au a ci-dessus ; - ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ; - titulaires d'un diplôme ou titre homologué ou classé au niveau V ; - ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre
Article D343-18-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 84
A l'issue du projet de première installation, les prêts bonifiés déjà contractés sont déclassés s'ils ne sont pas repris dans le cadre de la nouvelle installation et si leur usage n'est pas identique, ou s'ils ne permettent pas d'acquérir un bien équivalent
Article R743-139
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 34
En cas de dissolution de la société, la notification de cette dissolution est portée à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice par l'associé ou les associés ayant demandé
Article L421-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 20
pluriannuelles portant la mention " talent ", " talent-carte bleue européenne ", " talent-chercheur " et " talent-chercheur-programme de mobilité " prévues aux articles L. 421-9, L. 421-11 et L. 421-13-1 à L. 421-21 peuvent être délivrées dès la première
Article 3
Les informations saisies sont : - le nom patronymique, le nom marital, les prénoms, l'adresse, la date et le lieu de naissance, la profession, la nationalité ; - la date et le lieu de mariage, le nombre d'enfants et l'existence d'un contrat de mariage
Article D213-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 50
L'ensemble des titres de créances négociables émis dans le cadre d'un même programme peut bénéficier d'une garantie à première demande dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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