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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372567cd5801467741d6be

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

1992, à Bonneuil-sur-Marne, volontairement causé des blessures à M.

Source officielle

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1994:117

CJUE

24 mars 1994

24 mars 1994

Hotărârea Curții din data de 24 martie 1994.#Comisia Comunităților Europene împotriva Regatului Unit al Marii Britanii și Irlandai de Nord.#Cauza C-40/92.

Source officielle
CC

civ2

61372396cd5801467740bbdf

Cassation

30 novembre 2000

30 novembre 2000

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Nicole A..., 2 / Mlle Anne A..., demeurant toutes deux La Mirandole, 42300 Villerest, en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars

Source officielle
CC

civ2

613723b1cd5801467740d060

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

établie par la production du contrat de location souscrit le 1er mars 1996 par lui conjointement avec sa concubine, la cour d'appel a violé l'article 242 du Code civil ; Mais attendu qu'il ressort

Source officielle
CC

soc

6137233ccd58014677407305

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

X... la remise totale des majorations de retard sur le fondement de l'article 17 du décret du 29 décembre 1976, alors, selon le moyen, que ce texte ne concerne que les seuls employeurs de main d'oeuvre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201261

Cassation

8 décembre 2022

8 décembre 2022

[N] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 15 mars 2019 à la requête de la société entre les mains de la Banque populaire, agence d'[Localité

Source officielle
CC

cr

61372540cd5801467741c36a

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

Marie-Fernande, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 3 décembre 1992, qui, pour vol avec effraction, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00729

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

[J] [N] a été mis en accusation devant la cour d'assises de Seine et Marne ; que, par requête du 3 janvier 2023, le procureur de la République a sollicité la prolongation exceptionnelle de cette détention

Source officielle
CC

soc

613724b9cd58014677417d57

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 2004), que Mme X... a été engagée le 30 octobre 2000 en qualité d'agent de propreté par la société Marc

Source officielle
CC

cr

6137260fcd58014677422abf

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

Marie-Jeanne, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 3 mars 1999, qui, pour escroquerie, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, à 100 000 francs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02186

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

En effet, la lettre de convocation date du 6 mars 2012 et sa réception n'est pas justifiée.

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?

ADLC

ADLC:20-DCC-190

droit de la concurrence

22 décembre 2020

22 décembre 2020

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Holding Tuppin-Mary par le groupe Mary

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6137263dcd5801467742409d

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

-5, 227-29 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Abdallah X... coupable du délit de non-représentation d'enfants, pour la période du 28 mars

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 8

699cac6acdc6046d477f8ff2

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Cécile NONFOUX, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 868 DEFENDEUR : Madame [H] [V] [W] épouse [N] née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Marine

Source officielle
CC

cr

6137263dcd58014677424049

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

avec force de coups de poings à la face qui l'ont fait tomber à terre dans des circonstances qu'il l'a cru mort ; que, pendant ce temps, Pierre X... s'était précipité à l'étage où il s'est opposé à Marie

Source officielle
CC

soc

613723bacd5801467740d679

Cassation

8 février 2001

8 février 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la X..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1999 par la cour d'appel de

Source officielle
CC

civ2

6137237bcd5801467740a58e

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile, section A), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Source officielle
CC

soc

613723d6cd5801467740ec9e

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Kiabi Logistique, société en nom collectif, dont le siège est ..., venant aux droits de la société Serviarles, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars

Source officielle
CC

soc

613723d6cd5801467740ec9f

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Kiabi logistique, société en nom collectif, venant aux droits de la société Serviarles, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars

Source officielle
CC

soc

613723d6cd5801467740eca0

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Kiabi Logistique, société en nom collectif, dont le siège est ..., venant aux droits de la société Serviarles, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars

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