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13 994 résultats pour « marques d'une ancienne construction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02199

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

à l'amiante ; qu'en mettant à la charge de l'employeur le préjudice d'anxiété de l'ancien salarié, aux motifs abstraits et inopérants que l'employeur n'avait pas pris les précautions nécessaires pour

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300833

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

III. - Lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne.

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421aff

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Me Choucroypour Dominique F... et Martine D... épouse F..., pris de la violation des articles 59, 60, 177, 180 et 460 de l'ancien

Source officielle
CC

cr

6079a8379ba5988459c4c154

Cassation

10 décembre 1985

10 décembre 1985

GUY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, 2E CHAMBRE, EN DATE DU 29 MARS 1984 QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE EUX DU CHEF DE CONSTRUCTION SANS PERMIS, LES

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00286_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

16 juin 2023

par celui-ci et que l'éolienne E6 est presqu'entièrement masquée par les arbres aux alentours du monument. 16.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2008459_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

En cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans, le montant maximal de cette amende est porté à 15 000 €. () / L'amende est proportionnée à la gravité des manquements constatés et ne peut être

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cc291cdc6046d473b61a1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

FAITS ET PROCÉDURE: Courant 2020, la société [Localité 1], exerçant sous le nom commercial [P], a été contactée par Monsieur [U] [F] dans le cadre du chantier de construction de sa maison d'habitation

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

674e10b7cc892914c4d83891

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Il est rappelé que l’empiètement en surplomb est sanctionné par le retrait de la construction litigieuse jusqu’à la ligne divisoire de la propriété.

Source officielle
CC

cr

6079a8819ba5988459c4daac

Cassation

15 janvier 1964

15 janvier 1964

(FERDINAND), CONTRE UN ARRET DU 21 MARS 1963, DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, QUI, POUR CONSTRUCTION SANS PERMIS, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 150 FRANCS ET A LA DEMOLITION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT

Source officielle
CC

cr

613725e0cd58014677421388

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 3. a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 147 et 150 anciens

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01327

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

droits de l'homme, L. 246, L. 242-30, L. 242-6, 3°, L. 249-1 du code de commerce, préliminaire, 2, 591 à 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, défaut de motifs, contradiction de motifs, manque

Source officielle
CC

civ1

6137233bcd580146774071f6

Cassation

15 juillet 1999

15 juillet 1999

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Bastia Diesel, concessionnaire de la marque Iveco

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300436

Cassation

11 avril 2012

11 avril 2012

ce préjudice à un montant de 20 000 € ; il indique en outre qu'il subit un préjudice moral car la maison de ses parents situés à DRANCY a été dégradée et a fait l'objet de vols ; son état de santé, marqué

Source officielle
CA

18e Chambre B

6160622a60f63c4194dfffb5

Appel

16 mai 2014

16 mai 2014

Anciennement dénommée Société de Participations et de Constructions Navales (SPCN), société constituée le 25 octobre 1982 en vue du regroupement des branches navales des trois sociétés suivantes : Chantiers

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CC

comm

61372303cd5801467740455e

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société réunionnaise de construction artisanale

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02215

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

, les arrêts retiennent que le préjudice d'anxiété subi découle non pas de l'obligation de sécurité édictée à l'article L. 4121-1 du code du travail, mais du manquement contractuel fautif de l'employeur

Source officielle
CC

civ3

613720c2cd580146773ee2a0

Cassation

26 mai 1988

26 mai 1988

aient été assises sur des fondations anciennes, alors, selon le moyen, "d'une part, que Mme D... produisait une attestation de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

61625106929f6bffa995b41b

Appel

13 novembre 2013

13 novembre 2013

Suivant contrat non daté, la SAS Bordeaux Démolition Services a été chargée de la démolition de ces constructions à charge pour elle d'aviser l'ancienne propriétaire du début des travaux afin qu'elle puisse

Source officielle
CC

cr

613724fecd5801467741a16c

Cassation

8 novembre 1988

8 novembre 1988

, chambre correctionnelle, du 8 décembre 1987 qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour infractions au Code de l'urbanisme, à 2 000 francs d'amende et qui a ordonné la démolition de la construction

Source officielle
CC

cr

6079a8509ba5988459c4c95e

Cassation

10 janvier 1996

10 janvier 1996

violation des articles L. 160-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, des articles L. 112-1 et L. 123-3 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Source officielle