Codes de loi français

Article L561-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 77

Sous réserve de dispositions plus contraignantes, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 conservent pendant cinq ans à compter de la clôture de leurs comptes ou de la cessation de leurs relations avec eux les documents et informations, quel qu'en

Article R4321-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 27

, et un membre titulaire et un membre suppléant représentant les masseurs-kinésithérapeutes salariés, élus pour trois ans par le conseil national parmi ses anciens membres ; 2° Cinq membres titulaires et autant de suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes

Article 32

et maxima de dix ans par contrats successifs de deux ans renouvables.

Article 10

L'agrément est délivré par le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés pour une durée de cinq ans.

Article 1

Est renouvelé pour cinq ans, à compter du 6 décembre 2019, l'agrément, au niveau national, des associations suivantes :

Article 12

Le label est valable pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier suivant l'année de son obtention.

Article 7

Le directeur est nommé pour cinq ans par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du conseil.

Article 16

Le Conseil d'orientation des politiques de jeunesse est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 16 octobre 2021.

Article 2

Est renouvelé pour cinq ans, à compter du 4 août 2018, l'agrément au niveau national des associations suivantes :

Article R554-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 94

L'autorisation d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs est délivrée pour une durée maximale de cinq ans.

Article R564-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 96

L'autorisation d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs est délivrée pour une durée maximale de cinq ans.

Article D721-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 19

Les membres du conseil et, s'il y a lieu, leurs suppléants sont nommés pour cinq ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Article D6114-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 89 > 20

Le contrat est d'une durée maximale de cinq ans ; il peut faire l'objet d'une révision par avenant.

Article D4622-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 99

Le contrat pluriannuel est conclu pour une durée maximale de cinq ans. Il peut être révisé par voie d'avenants.

Article 223-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 77

L'interruption de la grossesse sans le consentement de l'intéressée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Article 431-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 84

Le fait d'organiser un groupe de combat est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Article 5

Pour le calcul du montant des avantages de vieillesse prévus à l'article 2, le pourcentage du salaire annuel de base, pour les assurés âgés de plus de soixante ans au 1er juillet 1966, est celui fixé en cas de liquidation à soixante-cinq ans.

Article 30

Le droit à la pension d'ancienneté de services est acquis, pour les officiers des armées de terre et de mer, à trente ans accomplis de services militaires effectifs et, pour les personnels militaires non officiers, à vingt-cinq ans accomplis de services

Article 12

Doivent être déclarés par la personne responsable de leur organisation tous les séjours réunissant au moins douze mineurs de plus de quatre ans pour une durée de plus de cinq nuits. Le déclarant doit être âgé d'au moins vingt et un ans.