Z... soutient, au surplus que la seule mention, dans l'acte de 1915, concernant le maintien des lieux devant rester entièrement libres, n'est pas constitutive d'un droit de passage au profit de Monsieur

gauche en entrant au premier sous-sol pouvant recevoir plusieurs emplacements de voitures", la cour d'appel retenant, à bon droit, que les indications de cette notice ne pouvaient être assimilées aux mentions

l'huissier il s'était " vu interdire son droit de recours, sans expliciter le lien existant entre la tardiveté de son appel et la prétendue irrégularité de la signification " ; Et attendu que la mention

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le local litigieux, mentionné à l'acte de vente comme

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le prix était payable sans terme, qu'aucune mention dans

X... gérant de la SCI La Césière et après accord téléphonique avec lui-même" ; qu'en statuant ainsi quand il ne résultait nullement des mentions de l'acte qu'en l'absence momentanée du gérant à son lieu

à moins qu'elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur de l'acte ; que, dans ce cas, il est fait mention dans l'acte du dépôt de la procuration au rang des minutes ; que de la combinaison

notarié doit porter mention des documents qui lui sont annexés, que les procurations sont annexées à l'acte et que, dans ce cas, il est fait mention dans l'acte du dépôt de la procuration aux minutes

André Z..., de même que la société financière Barilliet> a été nommée gérante ; que par acte de M.

octobre 2003, la déchéance du terme et délivré un commandement de payer valant saisie immobilière ; qu'au cours de l'audience d'orientation, la SCI, invoquant une erreur dans le taux effectif global mentionné

ATTAQUEE DU 12 JUIN 1975, QUI PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BOULOGNE-BILLANCOURT, L'EXPROPRIATION D'UNE PARCELLE SISE SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE ET APPARTENANT A DAME X..., NE FAIT PAS MENTION

instrumentaire n'a transformé l'assignation en procès-verbal de recherches infructueuses qu'après avoir effectué les investigations exigées par l'article 659 du nouveau Code de procédure civile et mentionnées

Si la jurisprudence rappelle que la seule mention dans l'acte de la confirmation du domicile du destinataire par différents voisins est insuffisante à caractériser les vérifications imposées à l'huissier

dans l'acte de vente, l'existence d'une lésion affectant la vente de l'un des immeubles doit être appréciée au regard de ce bien et du prix qui a été mentionné dans l'acte ; que la cour d'appel, pour

LA VILLE DU MANS, D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " ROYAL-CINEMA " REPRESENTEE PAR M X...,2, RUE AUVRAY LE MANS, NE FAIT PAS MENTION

Donne défaut contre la société anonyme Le Crédit moderne ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel, analysant les mentions

de cession, que la surface boisée devait faire l'objet d'une exploitation ; qu'il ressort des mentions des actes de vente, conformes à ces indications, que M. de Y... a informé ses acquéreurs de l'obligation

de notification n'ayant pas, en violation de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile, mentionné la nécessité d'un pouvoir spécial en faveur du mandataire signant l'acte d'appel, ce qui avait

susceptible de l'endommager ; que ces contraintes ne sont, ainsi que l'a justement retenu le premier juge, que les charges inhérentes à la présence d'un tel ouvrage sur un terrain constructible ; que la mention

l'acquisition, de tenir la chose du véritable propriétaire, est toujours présumée et que c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver ; qu'en l'espèce, la SCI Desdel faisait valoir que la mention