Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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65 795 résultats pour « mention dans l'arrêt de l'absence d'opposition des avocats »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 7
Le droit d'opposition prévu au 1er alinéa de l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé ne s'applique pas au présent traitement.
Article 6 bis
Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au traitement autorisé par le présent arrêté.
Article 7
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement visé à l'article 1er.
Article 4
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée peut être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Article 5
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Article 7
Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ne s'applique pas au présent traitement.
Article 10
Le droit d'opposition prévu au deuxième alinéa de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Article 6
Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement prévu par le présent décret.
Article 8
I. ‒ Le droit d'opposition prévu aux articles 110 et 117 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Article 6
Le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Article 7
Le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement autorisé par le présent décret.
Article R113-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 41
Le droit d'opposition prévu par les dispositions de l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.
Article A123-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 52
Les droits à l'effacement, à la portabilité et d'opposition prévus respectivement par les articles 51,55 et 56 de la loi du 6 janvier 1978 visée ne s'appliquent pas.
Article 895
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 56
Pour l'application du troisième alinéa de l'article 527, le délai d'opposition est porté à deux mois si le prévenu ne réside pas dans le département.
Article 12 bis
En application de l'article 6 de l'arrêté du 20 novembre 2021 susvisé, les produits phytopharmaceutiques n'ayant pas fait l'objet d'une évaluation et d'une autorisation pour une utilisation sur une culture attractive en floraison en application de l'article
Article 4
Les personnes disposent d'un droit d'opposition à la diffusion sur le site d'informations les concernant et en sont informées par courrier.
Article R814-58-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 91
I. - Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au portail électronique en ce qui concerne les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article
Article R123-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 91
Lorsque ceux-ci n'ont pu être prévenus, ou en cas d'opposition de leur part, le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête en fait mention dans le rapport d'enquête.
Article L171-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00
L'acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre l'ordonnance ayant autorisé la visite et contre le déroulement des opérations de visite.
Article R5547-3-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 45
Le directeur interrégional de la mer compétent mentionné à l'article R. 5547-3-1 peut, sur rapport de l'un des agents mentionnés à l'article L. 5547-8, et sous réserve de l'absence de poursuites pénales fondées sur les infractions prévues à l'article
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