. / Ce pourcentage maximum est fixé à 75 % du traitement ou de la solde mentionné à l'article L. 15. / (…) II. – Le nombre de trimestres mentionnés au premier alinéa du I évolue dans les conditions définies

X... a porté sur l'avenant la mention manuscrite « bon pour caution de prorogation ».

la date d’autorisation de commencer les travaux était en l’espèce fixée au 22 décembre 2020, il ressort des pièces du dossier que des factures ont été émises sur le fondement d’une offre portant la mention

Le 24 février 2014, l'emprunteur, soutenant que des irrégularités affectaient le bon de commande, que l'installation n'avait pas été raccordée au réseau ERDF et que le certificat de conformité Consuel

que la rubrique "PRIX DE VENTE" porte la mention manuscrite de 440.000,00 francs (QUATRE CENT QUARANTE MILLE FRANCS) (67.077,57 EUROS), comme étant le prix maximum, alors qu'il n'y a aucune indication

la copie de l'acceptation de l'offre datée du 8 décembre 2005, comportant deux signatures sous les noms de 'Mme [M] [U]' et 'M [M] [L]', précédées des mentions manuscrites 'Bon pour consentement exprès

de la SARL SIFAS et non à titre personnel , dès lors que les billets à ordre bénéficiaient déjà d'une garantie OSEO de 90 % et qu'il n'avait aucun intérêt particulier à le faire - l'absence de la mention

L'intimée qui ne supporte pas la charge de la preuve produit elle les factures que l'appelante lui adresse, y compris pendant la procédure d'appel, avec la mention du bon à payer démontrant la poursuite

Si le jugement attaqué se borne à viser une demande présentée par la société 4 Les Jardins de la Croix Blanche, il ressort de ses mentions que les premiers juges ont répondu à l'ensemble des conclusions

Sur ce, Sur la demande principale L'article 1104 du Code civil dispose « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ; cette disposition est d'ordre public ».

Le bon de commande signé par le GAEC le 11 août 2016 porte sur un tracteur d'occasion de marque Steyr '9125" de l'année 1997, sans précision d'un nombre d'heures d'utilisation.

Ce document est revêtu d'une signature, sous le corps du texte, débutant par " je soussigné Monsieur [D] [T] " et la mention " bon pour la somme de vingt sept mille euros, 27.000 euros en principal ".

La seul mention “vu bon pour légalisation apposée par le ministre conseiller/affaires consulaires” est insuffisante puisque c’est la signature de l’autorité qui a délivré la copie certifiée conforme de

L’expert a conclu que, contrairement aux mentions du bon de commande, le véhicule était équipé d’un moteur d’une cylindrée de 1,2 L et d’une puissance de 85 chevaux, et non d’une cylindrée de 1,4 L et

moins 336€ (6 années X10%) = 224€ Concernant le Poste CHAMBRE COTE JARDIN : la somme de 302,40€ sera accordée Le tribunal relève que dans l'état des lieux d'entrée, les murs et le plafond sont mentionnés

Par ailleurs, le préfet mentionne l'absence de liens personnels et familiaux en France. Dès lors, M.

l'indication du jour de prélèvement ; que cette lettre avait été renvoyée par Monsieur et Madame Y... à la société CETELEM, datée et signée par chacun d'eux du 04 octobre 2004, avec pour l'un et l'autre la mention

[N] mentionne un bon contact mais une humeur basse avec perte de plaisir et de motivation,une absence de critique (déception de ne pas avoir réussi son geste suicidaire), la persistance d'idées suicidaires