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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2007:C200863
4 mai 2007
qu'il votait à l'étranger pour l'élection du Président de la République, à la suite de son inscription sur la liste électorale consulaire de Bruxelles (Belgique) ; que le juge du tribunal d'instance du
613721b1cd580146773f62f7
18 mars 1992
Jean-Marie Z..., demeurant à Y...
ECLI:FR:CCASS:2022:C200761
7 juillet 2022
Mme [Z] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims dans la rubrique « médecine générale » (F-01.14). 2.
4e chambre civile
6780badbf25437b69df75b00
9 janvier 2025
[R]: - suivant acte délivré le 8 mars 2023 par dépôt à étude par Mme [U], - suivant acte délivré le 30 mars 2023 par dépôt à étude par l'Urssaf, - suivant acte délivré le 20 mars 2023 par dépôt à
Pôle 2 - Chambre 5
5fdbcbc562f548aab4743544
29 janvier 2019
exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 29 JANVIER 2019 (n° 2019/ 29 , 3 pages) Numéro d'inscription
civ1
613721decd580146773f84a7
30 juin 1993
registre d'enregistrement des actes de mariage, tenu par le centre d'Etat civil d'Itsandra ; qu'ultérieurement, les époux sont venus s'installer en France ; qu'en 1985, Mme B. a introduit contre son mari
cr
61372531cd5801467741bbaa
29 janvier 1990
Marinette, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIXENPROVENCE, en date du 15 mars 1989 qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre X... du chef de faux
comm
6079d6849ba5988459c5bbfb
4 janvier 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU LES ARTICLES 1ER DU CODE DE COMMERCE ET 47 DU DECRET DU 23 MARS 1967 ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS DE DAME Y..., DIVORCEE
61372471cd5801467741585d
15 mars 2005
en date de valeur du 11 novembre 1997, correspondant à l'inscription, au crédit, du montant du prêt et, en débit, au remboursement des crédits antérieurs, suivies de la mention du prélèvement de la première
613721b2cd580146773f63e0
X..., Anne Z... et Virginie Z... sur la liste électorale de Noceta, le jugement relève que le demandeur produit, pour Marie X..., un certificat de non-inscription au rôle des contributions directes communales
ECLI:FR:CCASS:2023:C100554
27 septembre 2023
d'hypothèque judiciaire définitive se substituant à l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire prise le 20 février 2019 » et précise qu'il a été « publié et enregistré le 17/04/2019 en marge de
6ème chambre
DTA_2104870_20221117
17 novembre 2022
Les intéressés reçoivent un titre de séjour temporaire portant la mention " étudiant ".
6137245ecd58014677414eca
19 mai 2005
SCP notariale Prodhomme-Le Gluher-Guelard-Lancelot, actuellement dénommée la SCP Le Gluher-Guelard-Lancelot (la SCP), d'avoir distribué le prix de vente de lots d'un immeuble sans tenir compte de l'inscription
60794b939ba5988459c43664
1 juillet 1986
l'autorisation de faire inscrire une hypothèque provisoire sur un immeuble sur lequel M.Kadda X... a des droits de propriété indivis ; qu'elle a ensuite assigné son débiteur en validité de cette inscription
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310044
25 janvier 2018
de l'acte ; que conformément à ce qu'a relevé le tribunal, qu'à défaut de mention en marge de l'acte, force est de constater qu'il n'existe aucune preuve d'un retrait de la procédure de vente forcée à
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:496411.20240823
23 août 2024
lui reprochant de n'avoir pas mentionné les sanctions et une procédure disciplinaire en cours dans le questionnaire d'inscription, alors que les dispositions du 5 de l'article R. 4112-1 du code de la
ECLI:FR:CCASS:2015:C200957
4 juin 2015
rubrique C-01 Bâtiment - travaux publics, spécialités 06. économie de la construction, 11. gestion de projets et de chantier, 17. monuments historiques, 24. routes voiries er réseaux divers, et son inscription
3ème chambre
DTA_2200696_20240315
15 mars 2024
Par une décision du 7 mars 2022, le directeur de l'établissement public de santé mentale de la Marne a arrêté le tableau d'avancement au grade d'assistant médico-administratif de classe supérieure
Pôle 1 - Chambre 1
6032538f0fea9a891eb6cffe
27 février 2018
« Déclaration faite par jugement supplétif n°42 du [Date décès 1] 1949 du Cadi de Msapéré et une autre mention en marge « Lire[S] [N] né vers [Date naissance 2] à [Localité 3] [' illisible'] selon jugement
60331447a4ea76862cfce112
3 octobre 2017
[C] a souscrit devant le juge d'instance de Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne) une déclaration acquisitive de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, déclaration enregistrée
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