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15 704 résultats pour « mention en marge de l 'inscription »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C200863

Cassation

4 mai 2007

4 mai 2007

qu'il votait à l'étranger pour l'élection du Président de la République, à la suite de son inscription sur la liste électorale consulaire de Bruxelles (Belgique) ; que le juge du tribunal d'instance du

Source officielle
CC

civ2

613721b1cd580146773f62f7

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

Jean-Marie Z..., demeurant à Y...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200761

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Mme [Z] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims dans la rubrique « médecine générale » (F-01.14). 2.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6780badbf25437b69df75b00

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[R]: - suivant acte délivré le 8 mars 2023 par dépôt à étude par Mme [U], - suivant acte délivré le 30 mars 2023 par dépôt à étude par l'Urssaf, - suivant acte délivré le 20 mars 2023 par dépôt à

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdbcbc562f548aab4743544

Appel

29 janvier 2019

29 janvier 2019

exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 29 JANVIER 2019 (n° 2019/ 29 , 3 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CC

civ1

613721decd580146773f84a7

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

registre d'enregistrement des actes de mariage, tenu par le centre d'Etat civil d'Itsandra ; qu'ultérieurement, les époux sont venus s'installer en France ; qu'en 1985, Mme B. a introduit contre son mari

Source officielle
CC

cr

61372531cd5801467741bbaa

Cassation

29 janvier 1990

29 janvier 1990

Marinette, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIXENPROVENCE, en date du 15 mars 1989 qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre X... du chef de faux

Source officielle
CC

comm

6079d6849ba5988459c5bbfb

Cassation

4 janvier 1978

4 janvier 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU LES ARTICLES 1ER DU CODE DE COMMERCE ET 47 DU DECRET DU 23 MARS 1967 ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS DE DAME Y..., DIVORCEE

Source officielle
CC

civ1

61372471cd5801467741585d

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

en date de valeur du 11 novembre 1997, correspondant à l'inscription, au crédit, du montant du prêt et, en débit, au remboursement des crédits antérieurs, suivies de la mention du prélèvement de la première

Source officielle
CC

civ2

613721b2cd580146773f63e0

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

X..., Anne Z... et Virginie Z... sur la liste électorale de Noceta, le jugement relève que le demandeur produit, pour Marie X..., un certificat de non-inscription au rôle des contributions directes communales

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100554

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

d'hypothèque judiciaire définitive se substituant à l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire prise le 20 février 2019 » et précise qu'il a été « publié et enregistré le 17/04/2019 en marge de

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104870_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Les intéressés reçoivent un titre de séjour temporaire portant la mention " étudiant ".

Source officielle
CC

civ2

6137245ecd58014677414eca

Cassation

19 mai 2005

19 mai 2005

SCP notariale Prodhomme-Le Gluher-Guelard-Lancelot, actuellement dénommée la SCP Le Gluher-Guelard-Lancelot (la SCP), d'avoir distribué le prix de vente de lots d'un immeuble sans tenir compte de l'inscription

Source officielle
CC

civ1

60794b939ba5988459c43664

Cassation

1 juillet 1986

1 juillet 1986

l'autorisation de faire inscrire une hypothèque provisoire sur un immeuble sur lequel M.Kadda X... a des droits de propriété indivis ; qu'elle a ensuite assigné son débiteur en validité de cette inscription

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310044

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

de l'acte ; que conformément à ce qu'a relevé le tribunal, qu'à défaut de mention en marge de l'acte, force est de constater qu'il n'existe aucune preuve d'un retrait de la procédure de vente forcée à

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:496411.20240823

Admin. suprême

23 août 2024

23 août 2024

lui reprochant de n'avoir pas mentionné les sanctions et une procédure disciplinaire en cours dans le questionnaire d'inscription, alors que les dispositions du 5 de l'article R. 4112-1 du code de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200957

Cassation

4 juin 2015

4 juin 2015

rubrique C-01 Bâtiment - travaux publics, spécialités 06. économie de la construction, 11. gestion de projets et de chantier, 17. monuments historiques, 24. routes voiries er réseaux divers, et son inscription

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200696_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Par une décision du 7 mars 2022, le directeur de l'établissement public de santé mentale de la Marne a arrêté le tableau d'avancement au grade d'assistant médico-administratif de classe supérieure

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6032538f0fea9a891eb6cffe

Appel

27 février 2018

27 février 2018

« Déclaration faite par jugement supplétif n°42 du [Date décès 1] 1949 du Cadi de Msapéré et une autre mention en marge « Lire[S] [N] né vers [Date naissance 2] à [Localité 3] [' illisible'] selon jugement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

60331447a4ea76862cfce112

Appel

3 octobre 2017

3 octobre 2017

[C] a souscrit devant le juge d'instance de Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne) une déclaration acquisitive de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, déclaration enregistrée

Source officielle

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